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...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et de nouveaux mémoires enregistrés les 14 avril, 2 mai, 21 mai et 23 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 décembre 2024 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office ; 2° de mettre à la charge de l'État la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 20, 23 et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapôle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins l'a radiée...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500604 du 30 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a, d'une part...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 21, 22, 24 et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 2° d'ordonner la restitution de son droit de conduire sous quarante-huit heures...

54-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ... 54-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., représenté par Me Quinsac et Me Icard, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative aux préjudices dont il souffre à la suite des interventions chirurgicales qu'il a subies en 2020 au...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme F... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités aux enfants C..., B... et E... A... dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, en troisième lieu, de mettre à la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 21 octobre 2024, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe 3 ter, cour de la République à Tremblay-en-France. Par...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris d'exécuter l'ordonnance n° 2509483 rendue le 10 avril 2025 sous astreinte de 100 euros par heure de retard. Par une ordonnance n° 2510622 du 19 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre immédiatement toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits fondamentaux, notamment en lui accordant un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures. Par une ordonnance n° 2512016 du 6 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'accord de composition administrative conclu le 9 décembre 2024 entre l'Autorité des marchés financiers et la société I-Kapital ; 2° d'annuler la décision implicite de l'Autorité des marchés financiers de ne pas diligenter un contrôle...