La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Premier président - page 28

...Référés premier président...Ordonnance n 40 - 29 Juin 2023 - N° RG 23/00032 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZNT - Z O C/ URSSAF POITOU- CHARENTES - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt neuf juin deux mille vingt trois par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en...

...Référés premier président...Ordonnance n 42 - 29 Juin 2023 - N° RG 23/00035 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZRQ - S.A.R.L. PL@NET LOCATION C/ S.A.S. GUYONNET CONSTRUCTIONS METALLIQUES - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt neuf juin deux mille vingt trois par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, Dans...

...Chambre premier président...ORDONNANCE N°40 du 29/06/2023 DOSSIER N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLCF Monsieur Y G UDAF DE LA MARNE Curateur de Monsieur Y G C/ EPSM DE 6 Monsieur PREFET DE LA MARNE ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES En application du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 Le vingt neuf juin deux mille vingt trois A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame...

...Chambre premier président...N° RG 23/02099 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMSI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique ; Assistée de Mme VESPIER, greffière présente lors des débats, et de Mme GUILLARD...

...Chambre premier président...N° RG 23/02112 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMTE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique Assistée de Mme VESPIER, greffière présente lors des débats, et de Mme GUILLARD...

...Chambre premier président...JeN° RG 23/02135 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMUY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique APPELANT : M. N W Actuellement hospitalisé au centre hospitalier...

...Jurid. premier président...N° R.G. Cour : N° RG 22/05081 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONJT COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 Juin 2023 indemnisation détention DEMANDEUR : M. R D Adresse 5 Localité 3 Représenté par Me Philippe BONTEMS, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 6 Localité 4 Représenté par Me Jean-Baptiste BERLOTTIER MERLE substituant Me Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE Madame la...

...Jurid. premier président...N° R.G. Cour : N° RG 22/06832 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORXY indemnisation détention COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 Juin 2023 DEMANDEUR : M. K G Adresse 5 Localité 3 comaprant assisté de Me Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 6 Localité 4 Représenté par Me Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE substituant Me Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE Madame...

...Jurid. premier président...N° R.G. Cour : N° RG 22/08582 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVYU indemnisation détention COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 Juin 2023 DEMANDERESSE : Mme U Z Chez Madame D W Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Marina STEFANIA, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 5 Localité 3 Représenté par Me Valentine GARNIER substituant Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE Madame...

...Jurid. premier président...N° R.G. Cour : N° RG 23/00505 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXQY COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 Juin 2023 indemnisation détention DEMANDEUR : M. G E Domicilié chez Maître PARA Nicolas Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Nicolas PARA, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 5 Localité 4 Représenté par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure Générale Audience de...