La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Premier président - page 137

ETRANGER L'article 63-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale prescrit que la personne gardée à vue soit informée dans une langue qu'elle... ...Ordonnance premier president...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, X... l'ordonnance en date du 1er mai 2003 à 11 heures 30 du Juge des Libertés et de la Détention de Poitiers prolongeant le maintien en rétention administrative pour une durée maximum de cinq jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de: Mademoiselle Y... X... l'appel...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - / Dans le cadre d'une... ...Ordonnance premier president...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le quatre mars deux mille trois, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l'affaire qui a été examinée le dix huit février deux mille trois. ENTRE: Monsieur X... Y... en REFERE D'UNE PART ET: Monsieur Z... A... en REFERE D'AUTRE PART, Attendu que par assignation, en date du 27 janvier 2003...

ETRANGER - CARTE DE SEJOUR L'ordonnance du 2 novembre 1945 permet aux agents de l'autorité de réquérir la présentation du titre de séjour... ...Ordonnance premier president...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d Appel de POITIERS Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, X... l'ordonnance en date du 29 janvier 2003 à 14 heures du Juge des Libertés et de la Détention de LA ROCHELLE prolongeant le maintien en rétention administrative pour une durée maximum de cinq jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de: Monsieur Y... X... l'appel...

DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention En application de l'article 187-3 du Code de procédure pénale, l'appel du procureur de la République... ...Ordonnance premier president...COUR D' APPEL DE POITIERS CABINET DU PREMIER PRESIDENT REFERE-DETENTION ORDONNANCE MISE A EXECUTION D' UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de Poitiers; Vu l' ordonnance rendue le 10 décembre 2002 à 14 h 30 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT SUR MER ordonnant la mise en liberté de Monsieur X..., mis en examen du chef de transport...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Bénéfice - Admission Doit pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale la... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE COUR D' APPEL DE POITIERS Première Présidence Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, Vu le recours exercé par Madame Catherine X... contre une décision du Bureau d' Aide Juridictionnelle de Poitiers, section Cour d' Appel, en date du 17 septembre 2002, qui a rejeté sa demande d' aide juridictionnelle au motif que ses ressources excédaient les plafonds fixés par la loi. Vu l' article 23 de la loi du 10...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Forme Une convention d'honoraires n'est soumise à aucun formalisme... ...Ordonnance premier president...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le vingt cinq Juin deux mille deux, par Monsieur HOVAERE, Conseiller, agissant en remplacement de Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, empêché, conformément à l'ordonnance de 11 Décembre 2001,assisté de Véronique DEDIEU greffier. Dans l'affaire qui a été examinée le 11 Juin 2002. ENTRE: Monsieur Daniel X... ... par Maître MINAUD, Avocat à LA...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires Si le choix, en cours de procédure, d'un nouveau conseil rémunéré ne... ...Ordonnance premier president...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le vingt cinq Juin deux mille deux, par Monsieur Pieere HOVAERE, Conseiller, agissant en remplacement de Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, empêché, conformément à l'ordonnance du 11 Décembre 2001, assisté de Véronique DEDIEU greffier. Dans l'affaire qui a été examinée le 11 Juin 2002. ENTRE: Madame Patricia X... 24, Avenue de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire L'exécution provisoire s'accomplissant aux risques et périls de celui qui la poursuit... ...Ordonnance premier president...COUR D' APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Role n°02.769 Rendue publiquement le vingt-huit mai deux mille deux, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l' affaire qui a été examinée le quatorze mai deux mille deux. ENTRE: Monsieur Patrick X... Madame Isabelle X... née Y... demeurant 122, côté de Montbernage 86000 POITIERS DEMANDEURS en REFERE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire Il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire dès lors que, est de nature à... ...Ordonnance premier president...COUR D' APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Role n° 02.00934-111 Rendue publiquement le vingt-huit mai deux mille deux, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Monsieur Stéphane X..., Greffier. Dans l' affaire qui a été examinée le quatorze mai deux mille deux. ENTRE: Monsieur Patrice Y... Madame Danielle Z... énouse Y... demeurant 16 impasse des Mésanges 86190 AYRON DEMANDEURS en REFERE...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - / L'article... ...'exécution provisoire, lorsqu'elle a été ordonnée, ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le Premier Président...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le vingt six février deux mille deux par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l' affaire qui a été examinée le douze février deux mille deux. ENTRE: Association POUPET LES ARTS A LA CAMPAGNE , en la...