La Jurisprudences de Haïti | Cour de cassation concernant formation:Première section

Procédure civile ; Tierce opposition ; qualité Pour exercer une action en justice ou pour se défendre au fond, il faut avoir la qualité. Une... ...Première section...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des héritiers de feu Alcius Exantus, représentés par les sieurs et dames Jean Claude Exantus, propriétaires demeurant et domiciliés à Daquin, première section communale de la Petite-Rivière de l’Artibonite, dûment identifiés, ayant pour avocat Me Emmanuel Lorméus du barreau de Saint-Marc, dûment identifié, patenté et imposé avec élection de domicile en son cabinet sis...

Procédure civile ; compétence juridictionnelle des huissiers La compétence de l’huissier est juridictionnelle ; l’huissier de la Cour de... ...Première section...Décision attaquée : Jugement rendu par le Tribunal de première instance d’Aquin en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de paix LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Edner Joseph, propriétaire demeurant et domicilié à Vieux-Bourg d’Aquin, quartier de la commune d’Aquin, identifié aux nos. 002-640-959-4 et CIN :07-10-99-1959-11-00022 pour l’exercice en cours, ayant pour...

Droit civil ; Unité monétaire haïtienne ; dommages et intérêts ; dollar américain Il résulte que le défaut d’indication du numéro... ...Première section...Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour d’appel de Port-au-Prince en ses attributions civiles LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de l’État haïtien représenté par la Direction générale des impôts agissant par son directeur général, le sieur Jean Baptiste Clarck Neptune, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au NIF 003-009-044-7, plaidant par Mes Jean Serge François, Markenston...

Procédure civile ; action civile et action criminelle ; excès de pouvoir ; le criminel tient le civil en état Commettent un excès de... ...Première section...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu le 13 mars 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Marcel Neptune, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-651-2, ayant pour avocats constitués Mes Patrick D.F. Laurent , Joseph Rooseval Chéry, Hérold Toussaint, Joël Beauchanps, Énock Chéry, Marie Carole Bastien Robert, Jean Jharbens...

Procédure civile ; Pièce ; excès de pouvoir ; violation du droit de la défense ; pension alimentaire ; garde d’enfant ; comparution... ...Première section...Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Port-au-Prince du 10 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Clautaire Théophile, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié aux nos 003-298-101 Nif et 01-01 1962-10-00158 Cin, ayant pour avocats constitués Mes Rodrigue Dumas et Pierre Noel Fignolé du barreau de Port-au-Prince...

Procédure civile ; pourvoi en cassation ; délai de ratification du pourvoi ; section terrienne du Tribunal de première instance des Gonaïves... ...Première section...Décision attaquée : Jugement de la section terrienne du Tribunal de première instance des Gonaïves du 28 janvier 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi des sieur et dames Jacques Joseph Michel, Marie Denise Joseph et Marissia Alouïdor, propriétaires, demeurant et domiciliés aux Gonaïves, identifiés respectivement aux numéros 003- 907-682-2 ; 006-410-829-2 ; 08-01-99-1974-01-00501, représentés par les...

procédure civile ; amende ; jonction ; appel incident Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel entre... ...Première section...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu en ses attributions civiles du 4 juillet 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS DES SIEURS ET DAMES 1-Dominique Marie Gérard Raymond Oriol Junior, propriétaire, demeurant aux États-Unis d’Amé- rique du Nord, New-York, et domicilié à Pétion-Ville, identifié au Nif : 003-047-445-2 et au CIN : 01-01-99-1960-01-00304, la dame Maria...

Action possessoire ; motivation ; conclusions Les juges sont obligés de motiver en droit en fait l’adoption ou le rejet des... ...Première section...Décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de première Instance de Port-au-Prince en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de Paix du 11 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la dame Claude France Alphonse, propriétaire, demeurant et domiciliée à Delmas 75, 2e rue Fonteray, # 4 bis, identifiée aux nos :003-094-921-0 ; 01-07-99-1958-12-00060, ayant pour avocats Me Jean...

Contrat ; paiement ; préavis ; patente La justifcation du paiement de la patente pour l’exercice en cours est obligatoire pour... ...Première section...Décision attaquée : Jugement du Tribunal de première instance du Cap-Haitien siégeant en ses attributions de travail du 28 mai 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des citoyens Etienne Absalon dit Jacques, Kersuzan Destimus, Elcius Dérilus, Walky René, Élison Télémarc, Sandry Jean Baptiste, Nelson Cyrilien, Kendy Louidor, Elie Séraphin, Wilgemps Ivent, Ezéchias-Johnson Paul, Edson...

Proczdure civile ; Irrecevabilité ; mandat ; pourvoi ; ratification Pour exercer un pourvoi en cassation l’avocat doit être muni d’un mandat... ...Première section...Décision attaquée : Arrêt-ordonnance par défaut rendu par la section des affaires urgentes de la Cour d’appel de Port-au-Prince le 31 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Douby Exantus, propriétaire, demeurant et domicilié à Jacquet, Pétion-Ville , identifié aux nos : 09-099-1974-03-00003 et 003-582-590-4, ayant pour avocats Mes Jean Miguel Fortuné et MEHU Milius Garçon, le premier du...