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...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme • Prévisibilité de la loi • Gravité de la menace terroriste pour les droits de l’homme • Garanties procédurales • Absence d’apatridie consécutive • Absence d’éloignement du territoire automatique • Ample marge d’appréciation non excédée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VARVARA c. ITALIE Requête no 17475/09 ARRÊT Satisfaction équitable...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VARVARA c. ITALIE Requête no 17475/09 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • État défendeur devant restituer les biens confisqués au requérant, terrains et bâtiments, en violation de l’art 7 et de l’art 1 P 1 afin de rétablir autant que possible la situation antérieure à la confiscation • Octroi d’une somme pour le dommage matériel découlant de l’indisponibilité des terrains depuis leur confiscation, environ dix-huit ans Préparé par le Greffe. Ne lie pas...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TEMPORALE c. ITALIE Requête no 38129/15 ARRÊT Art 3 matériel...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TEMPORALE c. ITALIE Requête no 38129/15 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Traitement adéquat du requérant en prison pour ses problèmes de santé physique et mentale Art 38 • Obligation de fournir toutes facilités nécessaires • Gouvernement ayant transmis les informations requises ultérieurement au délai imparti mais avant que la Cour ne statue sur la recevabilité et le fond, ce qui lui a permis d’examiner l’affaire Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRAMESTETER c. ITALIE Requête no 19358/17 ARRÊT Art 5 § 1...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRAMESTETER c. ITALIE Requête no 19358/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Aliéné • Illégalité établie par la Cour européenne, et reconnue par les juridictions internes, de la détention du requérant dans une structure psychiatrique au-delà de la durée prévue par une loi interne introduite postérieurement au prononcé de la mesure Art 5 § 5 • Absence de recours pour obtenir réparation pour la période de détention illégale subie Préparé par le Greffe. Ne lie pas la...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038/17 et 25237/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication • Art 34 • Qualité de victime des requérants au regard de l’examen in abstracto justifié de la législation litigieuse : caractère secret et large du champ d’application des mesures de surveillance et...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE No 4 Requête no 2507/19 ARRÊT Art 35 § 1...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE No 4 Requête no 2507/19 ARRÊT Art 35 § 1 • Recours disponible et adéquat concernant la perquisition domiciliaire suivie de saisies d’un individu étranger à la procédure pénale visant des tiers • Possibilité d’obtenir la reconnaissance de l’illégalité de la perquisition, la révocation ex post du mandat et la restitution des éléments saisis emportant la non-utilisation de ceux en lien avec la vie privée de l’intéressé dans la procédure pénale ultérieure • Non-épuisement...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TARRICONE c. ITALIE Requête no 4312/13 ARRÊT Art 3 matériel...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TARRICONE c. ITALIE Requête no 4312/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détenu souffrant de troubles psychiatriques ayant bénéficié d’un traitement médical adéquat tout au long de la période de détention en cause • Aucune raison de s’écarter des conclusions des tribunaux nationaux ayant rejeté ses demandes de libération sur le fondement des rapports du service sanitaire pénitentiaire attestant, de manière cohérente, que le requérant suivait un traitement, qu’il...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PINTUS c. ITALIE Requête no 35943/18 ARRÊT Art 2 matériel...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PINTUS c. ITALIE Requête no 35943/18 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Maintien en détention ordinaire d’un homme souffrant de troubles psychiatriques s’étant blessé à l’avant-bras avec une lame de rasoir à trois reprises • Caractère certain et immédiat du risque pour la vie du requérant connu des autorités pénitentiaires qu’à partir du premier épisode et au plus tard lors du rapport du service de santé mentale ayant suivi • Accès de l’intéressé à un traitement psychiatrique...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAJĄK ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 25226/18 et 3 autres – voir liste...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAJĄK ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 25226/18 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de raisons sérieuses propres à justifier une absence exceptionnelle de contrôle juridictionnel de la cessation anticipée des fonctions de juge des requérantes en conséquence de décisions unilatérales du ministre de la Justice, représentant du pouvoir exécutif, et du Conseil national de la Magistrature, organe subordonné à ce dernier • Art 6 § 1...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.S. ET M.S. c. ITALIE Requête no 48618/22 ARRÊT Art 8 • Vie...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.S. ET M.S. c. ITALIE Requête no 48618/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Défaut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures adéquates à maintenir un lien entre le père avec son fils pendant près de six ans Art 8 • Vie privée • Défaut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures adéquates pour l’enfant à être éloigné d’un environnement source d’une grave souffrance psychologique STRASBOURG 19 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les...