Recherche de formation:Première section dans la jurisprudence francophone

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LATERZA ET D’ERRICO c. ITALIE Requête no 30336/22 ARRÊT Art 2...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LATERZA ET D’ERRICO c. ITALIE Requête no 30336/22 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête inefficace • Classement sans suite de la procédure pénale concernant la mort d’un homme d’une possible pathologie d’origine professionnelle suite au refus des autorités nationales de poursuivre l’enquête • Impossibilité d’identifier les responsables des éventuelles violations des mesures de sécurité en raison de la pluralité des supérieurs hiérarchiques rendant impossible la détermination du moment...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NIORT c. ITALIE Requête no 4217/23 ARRÊT Art 3 procédural...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NIORT c. ITALIE Requête no 4217/23 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête efficace • Autorités internes n’ayant pas démontré avoir examiné, de manière suffisamment rigoureuse, la compatibilité de l’état de santé du requérant atteint de troubles mentaux avec la détention en prison • Nombreux éléments soulevant des doutes quant à la compatibilité en question • Vulnérabilité du requérant Art 6 § 1 civil • Décisions internes portant sur l’accès aux soins médicaux non exécutées ou, à tout le...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE F.B. c. BELGIQUE Requête no 47836/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE F.B. c. BELGIQUE Requête no 47836/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Processus décisionnel, ayant abouti à la cessation de la prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée à l’issue de la procédure d’évaluation de son âge, non entouré de garanties suffisantes • Absence de consentement libre et éclairé de la requérante à la réalisation du triple test osseux • Entretien de la requérante avec un agent du service des tutelles spécialement formé à l’accueil des...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE P.P. c. ITALIE Requête no 64066/19 ARRÊT Art 3 procédural...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE P.P. c. ITALIE Requête no 64066/19 ARRÊT Art 3 procédural • Obligations positives • Défaillance de l’État à son devoir d’enquête effective en matière de violences domestiques • Impunité totale de l’ex-compagnon de la requérante en raison du retard injustifié des poursuites pénales contre lui achevées par l’effet de la prescription • Non prise en compte par les autorités du problème spécifique de la violence domestique • Passivité judiciaire face à la gravité des atteintes dénoncées par la...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BODSON ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 35834/22 et 15 autres – voir...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BODSON ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 35834/22 et 15 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation pénale des requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière avec mise en danger d’autrui pour s’être associés au blocage d’une autoroute • Art 11 applicable • Action des manifestants non autorisée et non justifiée par la nécessité de répondre immédiatement à un événement soudain • Action ayant eu pour but le blocage physique...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme • Prévisibilité de la loi • Gravité de la menace terroriste pour les droits de l’homme • Garanties procédurales • Absence d’apatridie consécutive • Absence d’éloignement du territoire automatique • Ample marge d’appréciation non excédée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VARVARA c. ITALIE Requête no 17475/09 ARRÊT Satisfaction équitable...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VARVARA c. ITALIE Requête no 17475/09 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • État défendeur devant restituer les biens confisqués au requérant, terrains et bâtiments, en violation de l’art 7 et de l’art 1 P 1 afin de rétablir autant que possible la situation antérieure à la confiscation • Octroi d’une somme pour le dommage matériel découlant de l’indisponibilité des terrains depuis leur confiscation, environ dix-huit ans Préparé par le Greffe. Ne lie pas...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TEMPORALE c. ITALIE Requête no 38129/15 ARRÊT Art 3 matériel...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TEMPORALE c. ITALIE Requête no 38129/15 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Traitement adéquat du requérant en prison pour ses problèmes de santé physique et mentale Art 38 • Obligation de fournir toutes facilités nécessaires • Gouvernement ayant transmis les informations requises ultérieurement au délai imparti mais avant que la Cour ne statue sur la recevabilité et le fond, ce qui lui a permis d’examiner l’affaire Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRAMESTETER c. ITALIE Requête no 19358/17 ARRÊT Art 5 § 1...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRAMESTETER c. ITALIE Requête no 19358/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Aliéné • Illégalité établie par la Cour européenne, et reconnue par les juridictions internes, de la détention du requérant dans une structure psychiatrique au-delà de la durée prévue par une loi interne introduite postérieurement au prononcé de la mesure Art 5 § 5 • Absence de recours pour obtenir réparation pour la période de détention illégale subie Préparé par le Greffe. Ne lie pas la...

...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038/17 et 25237/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication • Art 34 • Qualité de victime des requérants au regard de l’examen in abstracto justifié de la législation litigieuse : caractère secret et large du champ d’application des mesures de surveillance et...