La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Première chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 6, sous b – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles – Article 9 – Renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat – Conditions – Article 12, paragraphe 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Piteşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la nomination de procureurs compétents pour mener ces enquêtes – Qualité pour agir...

Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert... ...Première chambre...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2024 * « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions versées au SGD de l’État membre d’origine au cours des douze mois précédant le transfert des...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Séjour d’un membre de la famille de ce citoyen de l’Union – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès au dossier » Dans les affaires jointes C‑420/22 et C‑528/22, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des...

Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide... ...Première chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 avril 2024  *1 « Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Exigence d’impartialité – Impartialité objective – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Analyse ex ante de la rentabilité marginale – Communication de la Commission...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 45 – Refus de la reconnaissance d’une décision – Article 71 – Relation de ce règlement avec les conventions relatives à une matière particulière – Convention relative au contrat de transport...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 7 – Mesures et sanctions administratives – Règlement no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Règlement délégu...

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision... ...Première chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 28 février 2024  *1 « Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide individuelle – Projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs...