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Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 442 FS-B Pourvoi n° X 23-21.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 M. C T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-21.709 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et commerciale, dans le litige l'opposant à M. N R, domicilié Adresse 2 Suisse, défendeur à la...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 440 FS-B Pourvoi n° W 23-23.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. D L, 2°/ Mme Y L, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° W 23-23.295 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Douai chambre 8, section 1, dans le litige les opposant à la société BMW...

...Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 447 F-B Pourvoi n° E 23-23.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 M. F N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-23.510 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 441 FS-B Pourvoi n° X 24-17.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 Mme U C T D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 24-17.251 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris...

...Première chambre...Tribunal administratif Numéro 52907 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52907 1re chambre Inscrit le 23 mai 2025 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52907 du rôle et déposée le 23 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 52935 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52935 1re chambre Inscrit le 30 mai 2025 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 49330 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49330 1re chambre Inscrit le 21 août 2023 Audience publique du 16 juin 2025 Recours formé par Monsieur A1, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2023 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A1, né le...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 50068 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50068 1re chambre Inscrit le 21 février 2024 Audience publique du 16 juin 2025 Recours formé par Madame A1, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50068 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A1, née le...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 50128 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50128 1re chambre Inscrit le 1er mars 2024 Audience publique du 16 juin 2025 Recours formé par Madame A1, …, et Madame A2, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50128 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A1, née...