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* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur... ...Première chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 454 FS-B Pourvois n° A 23-16.629 P 23-16.687 Q 23-17.539 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 I. 1°/ M. Z E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Cabinet E, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 3°/ la société MMA Iard, société anonyme...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 457 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 La société Everline, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-22.515 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. B X...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 456 FS-B Pourvoi n° S 24-10.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 M. H V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-10.875 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 10, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société RM auto, société à responsabilit...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 455 FS-B Pourvoi n° P 24-11.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 M. H R, domicilié Adresse 2 Suisse, a formé le pourvoi n° P 24-11.562 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant à Mme K N, domiciliée Adresse 1, défenderesse à la cassation. Le...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 49433 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49433 1re chambre Inscrit le 15 septembre 2023 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49433 du rôle et déposée le 15 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 52954 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52954 1re chambre Inscrit le 3 juin 2025 Audience publique du 25 juin2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52954 du rôle et déposée le 3 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Nigéria, de...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 53033 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53033 1re chambre Inscrit le 19 juin 2025 Audience publique 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53033 du rôle et déposée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme...

...Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10425 F Pourvoi n° P 22-18.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 La société Pêche chasse évasion DF évasion, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-18.086 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom première...