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Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant... ...Première chambre... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 17 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction...

...Première chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 21/05766 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDW5 Code NAC : 63B DEMANDERESSE : S.A.R.L. 3A Immo SRT, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 435 177 506, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Jérôme WALTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR : Maître P I, notaire associée de la SELARL ARMELLE ROGER P I...

...Première chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 21/06200 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJKC Code NAC : 28Z DEMANDERESSE : Madame Z, C, N L née le Date naissance 1 1966 à Localité 8 78 demeurant Adresse 7 Localité 6 BELGIQUE représentée par Me Marie LIGER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Florent MEREAU de la SELARL MENEAU-MACHEZ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame B, M, W L née le Date naissance 3 1972 à Localité 10 78 demeurant Adresse 5 Localité 9...

...Première chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 21/06820 - N° Portalis DB22-W-B7F-QMAI Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur K, W, O Y né le Date naissance 7 1967 à Localité 24 75 demeurant Adresse 11 Localité 14 représenté par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Vivien GUILLON de la SELARL GUILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES : S.E.L.A.S. 22 T 17, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N°N° SIREN/SIRET 16, prise en la personne de Maître...

...Première chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 22/01178 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNCG Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur A W S né le Date naissance 9 1951 à Localité 17 PORTUGAL domicilié chez Madame G Adresse 15 Adresse 15 Localité 10 représenté par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Monsieur K H S né le Date naissance 6 1987 à Localité 23 78 demeurant Adresse 12 Localité 4 SUISSE Monsieur I R M J né le Date naissance 3 1979...

...Première chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 22/03677 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVON Code NAC : 28D DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE 18 MUTUEL DE Localité 21 ET D’ILE DE FRANCE, Société coopérative à personnel et capital variables, régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° N° SIREN/SIRET 14, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sise Adresse 5 Localité 12 représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE ASSOCIES, avocat...

...Première chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 23/02602 - N° Portalis DB22-W-B7H-REHR Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur O L né le Date naissance 5 1976 demeurant Adresse 7 Localité 9 représenté par Me François PERRAULT, de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Madame H, N, V F, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, B U E W, né le Date naissance 1 2011 à Localité 10 ETAT DE GEORGIE, USA née le Date naissance 1 1982...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 47708 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47708 1re chambre Inscrit le 18 juillet 2022 Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2024 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière d’aide financière _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47708 du rôle et déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol. Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus loup – Égalité de traitement entre États membres – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen...

...Première chambre...N° RG 22/01498 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01498 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYPF N° minute : 24/143 Code NAC : 28A AD/NR/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. P N né le Date naissance 1 1979 à Localité 13, demeurant Adresse 4 représenté par Maître Bruno PIETRZAK, avocas au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant substitué à l’audience par Maître Margaux LEMOINE DÉFENDERESSES Société par actions simplifiée 7 immatriculée au RCS de Paris sous le n° 414 572 248, dont le siège...