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...Première chambre...Tribunal administratif N° 51768 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51768 1re chambre Inscrit le 31 octobre 2024 Audience publique du 16 décembre 2024 Recours formé par Monsieur A, Luxembourg, connu sous différents alias, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 2, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51768 du rôle et déposée le 31 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 52016 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:52016 1re chambre Inscrit le 27 novembre 2024 Audience publique du 16 décembre 2024 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, … contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52016 du rôle et déposée le 27 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Glashütte ORIGINAL – Motif absolu de refus – Absence de... ...Première chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 11 décembre 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Glashütte ORIGINAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑1163/23, Glashütter Uhrenbetrieb GmbH – Glashütte/Sa., établie à Glashütte Allemagne, représentée par Me D. von Schultz, avocat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous a – Entité assujettie – Notion d’“experts‑comptables externes” – Prestations de comptabilité fournies, à titre accessoire, à des sociétés liées au prestataire...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 51826 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51826 1re chambre Inscrit le 15 novembre 2024 Audience publique du 20 novembre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51826 du rôle et déposée le 15 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a et b – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Effet direct – Entité chargée par l’État de la perception et de la répartition...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 47607 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47607 1re chambre Inscrit le 28 juin 2022 Audience publique du 11 novembre 2024 Recours formé par l’association sans but lucratif L’ASSOCIATION AA ASBL et consorts, … et …, contre deux décisions de la Ville de Luxembourg en matière d’accès aux documents JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47607 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 l’association sans but...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Union douanière... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification » Dans l’affaire C‑503/23, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 51759 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51759 1re chambre Inscrit le 30 octobre 2024 Audience publique du 6 novembre 2024 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2024 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...