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Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne...

...Première chambre...Tribunal administratif Numéro 47148 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47148 1re chambre Inscrit le 8 mars 2022 Audience publique du 23 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 48496 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48496 1re chambre Inscrit le 6 février 2023 Audience publique du 23 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A1 et consort, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48496 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A1, né le...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire...

Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de l’autorisation – Vente de produits du tabac – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une autorisation pour instituer un point de vente de produits du tabac au respect de conditions – Conditions afférentes à la distance et à la...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 47704 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI: LU:TADM:2024:47704 1re chambre Inscrit le 18 juillet 2022 Audience publique du 9 octobre 2024 Recours formé par Madame A1, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2022 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A1, née le … à … Biélorussie, de nationalit...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 47864 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47864 1re chambre Inscrit le 26 août 2022 Audience publique du 9 octobre 2024 Recours formé par Madame A1 et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2022 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A1, née le...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 51431 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51431 1re chambre Inscrit le 3 octobre 2024 Audience publique du 9 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2024 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

...Première chambre...Tribunal administratif N° 51436 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51436 1re chambre Inscrit le 3 octobre 2024 Audience publique du 9 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A1, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51436 du rôle et déposée le 3 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A1, déclarant être né le...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –... ...Première chambre... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Publication, dans le registre du commerce, d’un contrat de société contenant des données à caractère personnel – Directive UE 2017/1132 – Données à caractère personnel non obligatoires – Absence de consentement de la personne concernée – Droit...