La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 46

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Pleniere...Formation Plénière Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mai 1993, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision en date du 2 octobre 1989 en tant qu'elle porte refus de paiement d'un rappel de traitement pour la période comprise entre le 14 septembre 1979 et le 31 décembre 1982...

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...Pleniere...VU, enregistrée le 28 juin 1993, la requête présentée pour la SNC MASSEIN, dont le siège social est à CROIX 59170, en la personne de son gérant, par la SCP d'avocats SOLAND, DEFLEURANCE, RAPP et CORMONT, avocats au Barreau de LILLE ; La SNC MASSEIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 90234 en date du 1er avril 1993 par lequel le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le dégrèvement du versement pour dépassement du...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe le 11 octobre 1993, la requête présentée par la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques S.N.C.Z., dont le siège social est ..., en la personne de son président directeur général, M. X... ; La S.N.C.Z. demande à la cour,: - d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du commandement à payer émis à son encontre le 13 janvier 1992 par le percepteur de...

44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Pleniere...Audience plénière Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 mai 1994 et 11 avril 1995 au greffe de la Cour présentés par la S.C.P. PIWNICA MOLINIE pour la Société CRISTAL LALIQUE, dont le siège est à WINGEN-sur-MODER 67290 : La Société CRISTAL LALIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, avant dire plus amplement droit sur la demande de M. KLEIN tendant à la...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Pleniere...Formation plénière VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1992, présentée pour la VILLE DE PARIS par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8808657/7 en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire accordé le 3 mai 1988 par le maire de Paris à M. Y... ; 2° de rejeter la demande présentée pour le syndicat...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-02... ...Pleniere...Formation plénière VU la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée MATCHO dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910960/2 en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er avril 1979 au 31...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-02... ...Pleniere...Formation plénière VU la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée BOOTSHOP dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910962/2 en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1981...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-02... ...Pleniere...Formation plénière VU la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée BOOTSHOP demeurant ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée BOOTSHOP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910961/2 en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de motivation spécifique avant la mise en... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Delpeyroux et Henry-Stasse, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-0797/2 en date du 17 mars 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° d'ordonner la décharge de la totalité des...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1994, présentée par Mme Edith Y... demeurant ... 01570 Feillens ; Mme Y... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1993 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement S.D.A.P.L. du département de l'Ain a confirmé la décision de la caisse...