(Formation plénière)
VU la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée BOOTSHOP dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 8910962/2 en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983 ;
2°) de la décharger des impositions litigieuses ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 28 mars 1996 ;
- le rapport de Mme PERROT, conseiller,
- les observations de Me Y..., avocat, pour la société à responsabilité limitée BOOTSHOP,
- et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la société à responsabilité limitée BOOTSHOP, qui exploite un magasin de vente de chaussures situé ..., à (75006) Paris, conteste les rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983 ; qu'elle fait appel du jugement en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de ces impositions ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée BOOTSHOP n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux mois de juin, septembre à décembre 1981, janvier, juin, août à décembre 1982, janvier à juin, septembre, novembre et décembre 1983 ; que, par suite, elle était en situation de voir les chiffres d'affaires se rapportant à ces périodes taxés d'office en application des dispositions de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales ; que, cette situation n'ayant pas été révélée par la vérification dont la société a fait l'objet, sont dès lors inopérants, en ce qui concerne lesdites périodes, les moyens tirés de ce que les investigations menées le 25 septembre 1984 par des agents de la brigade nationale d'enquêtes économiques sur le fondement des dispositions des ordonnances du 30 juin 1945 procéderaient d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal, de ce que la vérification de comptabilité diligentée à son encontre à compter du 28 novembre 1984 l'aurait été par suite en violation des dispositions de l'article L.51 du livre des procédures fiscales ou de ce que cette vérification aurait en réalité, compte tenu de la remise à l'administration par des salariés d'une entreprise du même groupe en janvier 1984, de certains documents, débuté avant que lui soit remis l'avis prévu à l'article L.47 du même livre ;
Considérant, en deuxième lieu, en ce qui concerne les autres périodes mensuelles d'imposition, d'une part, que les documents saisis par l'administration dans le cadre des perquisitions susmentionnées n'étaient relatifs qu'à l'année 1980, étrangère au litige ; que la société BOOTSHOP ne peut ainsi utilement soutenir que ces opérations auraient été entachées de détournement de procédure ni qu'elle aurait fait l'objet d'une double vérification ; que, d'autre part, ainsi qu'il résulte de l'instruction, la reconstitution des chiffres d'affaires afférents à ces périodes n'a pas été réalisée à partir des documents communiqués au service par les salariés d'une entreprise du même groupe ; que par suite le moyen tiré par la société des conditions dans lesquelles ces salariés auraient obtenu ces documents est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements en date du 24 octobre 1985, qui comportait l'indication du coefficient de bénéfice brut utilisé pour reconstituer les résultats de la société et du relevé de prix sur la base duquel ce coefficient avait été déterminé, et précisait les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions, était, contrairement à ce que soutient la société, suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que la société à responsabilité limitée BOOTSHOP ayant fait l'objet, en raison du caractère non probant de sa comptabilité, d'une procédure de rectification d'office, dont elle ne conteste pas la régularité, il lui appartient, en vertu des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition qu'elle conteste ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coefficient de bénéfice brut de 1,96 appliqué par le service aux achats revendus au cours des exercices vérifiés a été calculé sur la base d'un relevé de prix effectué le 23 novembre 1984 en présence du gérant de la société, relevé qui fait apparaître une moyenne arithmétique de 1,92 que le vérificateur a ajustée pour tenir compte des importants écarts de marge constatés, et en particulier du fait que 14 des 26 articles dont les prix avaient été relevés présentaient des marges de 1,995 à 2,312, et de la pratique des soldes ; que la société, qui par ailleurs avait au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1981 déclaré des recettes faisant apparaître le même coefficient de 1,96, ne formule aucune critique précise de la méthode ainsi appliquée par l'administration ; qu'elle n'établit pas davantage, et alors que le coefficient contesté a été également calculé sur la base d'un relevé de prix réalisé pendant une période de stabilisation des marges, que les résultats correspondant aux exercices clos les 31 décembre 1982 et 1983 auraient dû être affectés d'un coefficient moindre en raison du blocage des marges alors en vigueur ;
Sur les pénalités :
Considérant que l'administration, qui invoque les irrégularités graves constatées dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée BOOTSHOP, et l'importance et le caractère systématique des dissimulations de recettes au cours des exercices vérifiés, peut être regardée comme établissant l'absence de bonne foi de la société à responsabilité limitée BOOTSHOP ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée BOOTSHOP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée BOOTSHOP est rejetée.
