La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 7

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17871 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPC3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL- RG n° 19/00099 APPELANTE SADEV 94 Adresse 27 Adresse 27 représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS , substituée à l'audience par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE Localité 30 Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01419 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCFR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00062 APPELANTE E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND Localité 30 Représentée par Monsieur X P agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 26' Adresse 26 Localité 19 représentée par Me Stéphane DESFORGES...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06846 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSZX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/00314 APPELANTE SOCIÉTÉ SEQUANO Adresse 16 Adresse 4 Localité 13 représentée par Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700 substitué par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.C.I...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTGJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - n° 20/00215 APPELANTS Monsieur C, Maurice, J T Adresse 8 Localité 9 représenté par Me Audrey KALIFA de la SELEURL AUDREY KALIFA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 substituée par Me Benjamin BAILLAUD, avocat au barreau...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07783 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVTD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00245 APPELANT Monsieur I J Adresse 4 Bâtiment A Localité 7 représenté par Me Philippe SIMONET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0293 INTIMÉES SOCIÉTÉ SEMIP Adresse 3 Localité 6 représentée par Me Didier Guy...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07803 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVUL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00094 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE EPFIF Adresse 5 Localité 8 représenté par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700 substituée par Me François DAUCHY, avocat...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09278 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZXM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00070 APPELANTE VILLE DE Localité 8 Commune représentée par son maire Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Morgane BLOTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P500 substituée à l'audience par Me Benjamin VIDAL, avocat au barreau...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21479 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZQT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00026 APPELANTE E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU Localité 13 Localité 18 représenté par Monsieur P H agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 3 Localité 20 représenté par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3WY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 21/00008 APPELANT Monsieur U O Adresse 4 Adresse 4 représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 assisté de Me Etienne CACAN, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS COMMUNE Localit...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01415 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCFJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00067 APPELANTE E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU Localité 17 Localité 22 représenté par Monsieur W C agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 18' Adresse 5 Localité 9 représenté par Me Stéphane DESFORGES, avocat...