La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4 - chambre 9 - b - page 2

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Juin 2023 n°147 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGVC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-19-001850 APPELANTE EST ENSEMBLE HABITAT, EPIC immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°N° SIREN/SIRET 15, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant au droit de...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Juin 2023 n° 148 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00267 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHBX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de bobigny RG n° 11-19-001842 APPELANTE Madame V R débitrice Adresse 3 Adresse 3 Localité 9 Comparante en personne INTIMEES 16 Chez 25 Adresse 2 Localité 7 Non comparante 23 17 Adresse 21...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Juin 2023 n° 149 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00268 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHD3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de paris RG n° 11-20-010513 APPELANT Monsieur W, U P, né le 6 novembre 1959 à Localité 2 44 Adresse 3 Localité 11 Non comparant représenté par Me Valérie GOUTTE, avocat au barreau de Paris, toque : E230 INTIMEES...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Juin 2023 n° 150 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00271 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKGC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-19-002010 APPELANTS Monsieur R, G, V, I Z et Madame U, S M débiteurs Adresse 20 Adresse 20 Localité 14 Non comparants INTIMES Monsieur B P Z Adresse 4 Localité 10 Non...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Juin 2023 n°156 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00273 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKHR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-19-000882 APPELANTE Madame E N née L Adresse 3 Localité 21 Comparante en personne INTIMES Monsieur G M Adresse 4 Localité 12 Non comparant SIP Localité 40 Adresse 6 Localité 18 Non...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Juin 2023 n° 157 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00274 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKH6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 11-21-002797 APPELANT Monsieur F B débiteur Adresse 7 Adresse 7 Localité 5 Non comparant INTIMEES LA 8 Adresse 9 Adresse 9 Localité 2 Non comparante 12 Direction Territoriale Paris...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Juin 2023 n° 158 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00275 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKL3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2021 par le tribunal de proximité de Villejuif RG n° 11-21-000227 APPELANTE Madame X Z Née le 05 septembre 1980 à Localité 9 28 Chez M V K Adresse 10 Adresse 10 Localité 6 Comparante en personne INTIMEES 7 Chez 11 Adresse 1...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Juin 2023 n° 159 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00278 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKT6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juin 2021 par le tribunal de proximité de Villejuif RG n° 11-20-001578 APPELANTS Monsieur X Z et Madame I H épouse Z Adresse 14 Localité 18 Comparants en personne INTIMEES 31 Adresse 10 Adresse 10 Localité 19 non comparante 32 Adresse 4...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 Juin 2023 n° 160 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKYR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 11-20-000756 APPELANT Monsieur K N débiteur Adresse 6 Localité 26 Non comparant INTIMEES CREATIS Chez 28 Adresse 23 Localité 9 Non comparante Adresse 20 Chez Localité 25 Contentieux...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 22 Juin 2023 n° 130 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00174 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB77Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-18-000786 APPELANT Monsieur L H débiteur Adresse 5 Localité 26 Représenté par Me Nadine GHORAYEB, avocat au barreau de PARIS, toque : E1536 INTIMEES 49 CHEZ 33 400070 Gestionnaire du bien de...