République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 29 Juin 2023
(n° 157 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00274 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKH6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 11-21-002797
APPELANT
Monsieur [F] [B] (débiteur)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non comparant
INTIMEES
LA [8]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Non comparante
[12]
Direction Territoriale Paris
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante
LA [8]
Service Surendettement
[Localité 1]
Non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez [11]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER , conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats et lors du prononcé
ARRET :
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- Signé par Madame Muriel DURAND, présidente, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 28 septembre 2020, M. [F] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 13] qui a, le 15 octobre 2020, déclaré sa demande recevable.
Le 21 janvier 2021, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 75 mois, moyennant des mensualités d'un montant maximum de 170 euros environ, au taux de 0%.
Le débiteur a contesté les mesures recommandées en faisant valoir que la capacité de remboursement retenue par la commission était trop élevée.
Par jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
déclaré le recours recevable en la forme,
déclaré irrecevable comme tardive la demande formée par M. [B] tendant à l'intégration dans la procédure de surendettement d'une dette omise,
rejeté le recours sur le fond,
dit que M. [B] s'acquittera de ses dettes selon le plan élaboré par la commission.
Après avoir considéré que l'état détaillé des créances notifié au débiteur n'avait pas été contesté par ce dernier dans le délai de 20 jours, la juridiction a estimé que les ressources du débiteur s'élevaient à la somme de 1 346 euros par mois pour des charges de 1 167 euros et qu'il disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 179 euros mensuels, le maximum légal de remboursement étant de 219 euros.
Le jugement a été notifié à M. [B] le 31 juillet 2021.
Par déclaration adressée le 10 août 2021 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [B] a interjeté appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 mai 2023.
M. [B] bien que régulièrement convoqué par le greffe par courrier recommandé avec avis de réception revenu avec la mention « pli non réclamé », n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
Par courrier du 5 mai 2023, la société [12] informe la cour que M. [B] est à jour de ses loyers et produit un relevé de compte locataire.
Aucun créancier n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, bien que régulièrement convoqué et avisé de la date d'audience, M. [B] n'était ni présent ni représenté et n'a fait connaître aucun motif justifiant de son absence. La cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement par arrêt par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que M. [F] [B] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention,
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La greffière La présidente
