La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6eme chambre - page 11

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 mai 2006, présentée pour M. Ahmed X domicilié ... par Me Coutaz, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601986 en date du 4 mai 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 6 avril 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er juin 2006, présentée pour M. Sanin X, domicilié à la ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602015 en date du 9 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 avril 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juin 2006, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602047 en date du 11 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, son arrêté du 11 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tahar X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juin 2006, présentée pour Mme Sema X née Y, domiciliée ..., par Me Gryner, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601115 en date du 9 mai 2006, par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2006, par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juin 2006, présentée pour M. Oumar X, domicilié ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602201 en date du 17 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 avril 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 2006, présenté par le PREFET DE LA COTE D'OR ; Le PREFET DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0601256 en date du 23 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 10 mai 2006 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière prononcée, le même jour, à l'encontre de Mme Lamia X ; 2° de rejeter les conclusions de...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 2006, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602774 du 22 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Walan Patrick X et sa décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 2006, présentée pour M. Boudjema X, domicilié au ..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601663 du 21 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 avril 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603462 du 9 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amadou Haffage X et les décisions du même jour prescrivant son maintien en rétention administrative et fixant le pays de...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603925 du 29 juin 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 14 juin 2006 fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière dont M. Mustapha X a fait l'objet par arrêté du même jour ; 2° de rejeter la demande...