La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 4ème chambre

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne SEACFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la SN Auvergne Aéronautique, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 381 895,79 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal capitalisés pour chaque année au titre des redevances domaniales qui lui sont dues. Par une ordonnance n...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 4ème chambre...Vu, enregistrée au greffe le 11 janvier 2011, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007359 en date du 13 décembre 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 9 décembre 2010, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Fatmir A, et les arrêtés du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 4ème chambre...Vu, enregistrée au greffe le 9 mai 2011, la requête présentée pour Mme Ameyovi Mawutoe A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100105 du 14 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 26 novembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juin 2011, présentée pour M. Pevril A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101931 en date du 31 mars 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 mars 2011, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 4ème chambre...Vu, enregistrée au greffe le 23 juin 2011, la requête présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; Le PREFET DE LA COTE-D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101150 du 23 mai 2011 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 17 mai 2011 en tant qu'il fixe le Kosovo comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme Seriban A ; 2° de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de la...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 2011, présentée pour M. Gianni A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102953 en date du 3 juin 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 mars 2011, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 4ème chambre...Vu, enregistrée au greffe le 13 juillet 2011, la requête présentée pour M. Eduar A, domicilié 7 route du Clergeon à Rumilly 74150 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103419, du 4 juillet 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 juin 2011, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 2011, présentée pour M. Claude-Bernard A, domicilié chez Mme Thérèse Okoa Bech, 7 rue de la Pagère à Bron 69500 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007649 du 28 décembre 2010 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2010, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 18 février et 13 juillet 2010, présentés pour M. Mourad A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906693 en date du 9 novembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 25 septembre 2009 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 avril 2010, présentée pour M. Anas A, domicilié 3 rue Jean Carries à Lyon 69005 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001702 en date du 22 mars 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 9 février 2010, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour...