La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 3ème chambre - page 5

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2007, présentée pour M. Mohamed Toufik X, domicilié ..., par Me Proust, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701391 en date du 9 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2007, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 avril 2007, présentée pour Mlle Hadjira X, domiciliée ..., par Me Grepinet, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608074 en date du 29 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 décembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 janvier 2007, présenté par le PREFET DE L'YONNE ; Le PREFET DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603017 - 0603018 en date du 27 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé ses arrêtés du 18 décembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Dijon ; - Vu les autres...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 janvier 2007, présentée pour M. Duran X, domicilié ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606070 en date du 2 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 décembre 2006 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700010 en date du 10 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 26 décembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Dustrik X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu, I, sous le n° 07LY00406, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 février 2007, présentée pour Mme Eldina X, domiciliée ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700222 en date du 22 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2007, présentée pour M. Smail X, alors retenu ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700974 en date du 22 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 février 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu, I, sous le n° 07LY00820, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 avril 2007, présentée pour M. Aziz X, domicilié ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607668 en date du 21 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 décembre 2006, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour M. Tarik X, domicilié ..., par Me Michèle Blanc, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702529 en date du 20 avril 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 avril 2007, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 mai 2006, présentée pour Mlle Katidja X, domiciliée ..., par Me Shibaba, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602662 en date du 15 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 mai 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte...