Recherche de formation:Juge unique - 3ème chambre dans la jurisprudence francophone

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...Juge unique - 3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Chenôve, en date du 13 décembre 2021, relative au protocole d'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail, fixant ses modalités et conditions...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...Juge unique - 3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête n° 1803534, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'enjoindre au directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers de le réintégrer dans les quinze jours à compter de la...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...Juge unique - 3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ Par une requête n° 1703698, Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 31 mars 2017 par lesquelles le directeur de l'EHPAD Résidence Val de Beaume, devenu Centre hospitalier des Cévennes Ardéchoises, a décidé sa mise à la retraite d'office pour raison disciplinaire, et l'a radiée des cadres à compter de la notification de la décision ; 2° d'enjoindre au...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...Juge unique - 3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1601853 du 2 mai 2018, le tribunal...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête enregistrée à la Cour, le 30 septembre 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005240 en date du 30 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 août 2010 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Bekim ainsi que les décisions distinctes du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 octobre 2010 et régularisée le 6 décembre 2010, présentée pour le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005820 en date du 1er octobre 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 2010 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Boubacar Aissatou A, et les décisions...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 janvier 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007612 du 24 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 22 décembre 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jeanne A, ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 18 mars 2011 et régularisée le 21 mars 2011, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1101010 du 23 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 février 2011 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Muslum A, ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police, lui a...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 avril 2010, régularisée le 26 avril 2010, présentée pour le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001703 en date du 22 mars 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 17 mars 2010, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Aboubakar A et par voie de conséquence, les décisions distinctes du même jour fixant le pays...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 avril 2010 et régularisée le 26 avril 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001670 en date du 19 mars 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 16 mars 2010, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Hamza et les décisions distinctes du même jour fixant le pays dont il a la nationalit...