La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - page 108

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2005, la requête présentée pour Mme Abra X, domiciliée ..., par Me Roche, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour de prononcer, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0507338 en date du 10 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2005 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 novembre 2005, le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 27 septembre 2005 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 : - le rapport de M. Chabanol, président...

335-01-02-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - REFUS DE RENOUVELLEMENT. - CONJOINT VICTIME DE VIOLENCES... ...Juge unique - 6eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501072 en date du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, épouse et la décision fixant le pays de destination et, d'autre part...

335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - APPRÉCIATION DE LA TENEUR DES DÉBATS ORAUX... ...Juge unique - 6eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2005, la requête présentée par le PREFET DU RHONE, et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 10 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 21 février 2005, par laquelle il a désigné la Syrie comme pays de destination de M. X, dont il a décidé par ailleurs qu'il serait reconduit à la frontière...

...Juge unique - 2eme chambre...Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2005 enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour X et sa décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre...

...Juge unique - 2eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DU RHONE ; LE PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501455 en date du 14 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Solange X ainsi que sa décision du même jour désignant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501663 en date du 15 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 12 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Izzettin X ainsi que les décisions du même jour fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Salima X née Y, par Me Isabelle Stauffert-Giroud, de la société d'avocats Patrice J. Giroud et Isabelle Stauffert-Giroud, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501070 en date du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2005 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière...

...Juge unique - 3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2003 sous le numéro 03LY00766 présentée pour la COMMUNE d'AURILLAC, représentée par son maire en exercice, et pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE C.C.A.S. d'Aurillac, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'AURILLAC et le C.C.A.S. d'Aurillac demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03423 en date du 10 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution des délibérations du conseil municipal d'Aurillac des 12...