Recherche de formation:Juge unique dans la jurisprudence francophone

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : - l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Sarthe l'a placé en disponibilité d'office pour une durée de trois mois à compter du 13 mai 2020 ; - l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de la Sarthe a " suspendu l'exécution " de l'arrêté du 7 mai 2020 et l'a placé à demi-traitement dans l'attente de...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., ex-épouse Tambalque a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 23 août 2023 contre la décision du 27 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Manille Philippines lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleuse salariée. Par un jugement n° 2318947 du 18 mars 2025, le tribunal...

...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Chaudronnerie Aluminium Inox CAI, la SAS Automatisme Mesure Maintenance AMM, la SAS Jet France, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL RNID, la société à responsabilité limitée SARL BE Da Vinci et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le marché signé le 9 septembre 2022 par l'établissement public Bordeaux Métropole avec le groupement dont la société Océa est la mandataire et de condamner Bordeaux Métropole...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saumos a rejeté sa demande de permis de construire pour un local professionnel sur des parcelles cadastrées B-454, 453, 456, 1274 et 1276 situées route de Santujane. Par un jugement n° 2203900 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision, a enjoint au maire de délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois et a mis...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de quatre ans Par un jugement n° 2501933 du 1er avril 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 23 avril 2025, M...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'exploitation en commun GAEC du Domaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne rejetant son recours gracieux du 6 mars 2022 tendant à ce que la SCEA La Falaise soit mise en demeure de cesser l'exploitation sans autorisation de parcelles à Evran Côtes d'Armor. Par un jugement n° 2204286 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint au préfet de la région Bretagne de mettre en demeure l'EARL La Falaise...

...1ère chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire du Marin a délivré à la commune un permis de construire le centre technique durable de la ville au lieu-dit Habitation Rivière. Par un jugement n° 2300460 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de La Martinique a annulé l'arrêté du 15 mars 2023 délivrant ce permis de construire un centre technique à la commune du...

...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle elle a été reconnue inapte totalement et définitivement à toutes fonctions ainsi qu'à tout emploi sans aucun aménagement possible à compter du 9 décembre 2021. Par un jugement n° 2201233 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 3 janvier 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile. Par une ordonnance n° 2414985 du 18 octobre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M. B.... Par un jugement n° 2428026 du 25...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2421541 du 12 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B..., représentée par Me Sangue, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...