La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 389

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2005, présentée par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501755 du 7 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Antoine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Antoine X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a commis une...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2005, présentée pour M. Rodolphe Y... ... par Me X... ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501562 du 2 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner sa situation en vue lui délivrer un titre de séjour sur le...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2005, présentée par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501623 du 4 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdalah El Rahman X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El Rahman X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le refus de titre de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2005, présentée pour M. Fayçal X par Me Lasbeur ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501781 du 7 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Il soutient que le préfet des Hauts de Seine n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation, et notamment n'a pas...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2005, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408057 du 7 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Rachida X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Rachida X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2005, présentée pour M. Abdelhak X par Me Abbad ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501627 du 4 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines d'examiner sa situation en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2005 en télécopie et le 14 avril 2005 en original, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Françoise ... ..., par Me Benchelah ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501800 du 9 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2005 par télécopie et le 25 avril 2005 par original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501855 du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 28 février 2005 par lequel il a décidé sa reconduite à la frontière de X... Mariela Z ; 2° de rejeter la demande de X... Mariela Z devant le tribunal administratif Versailles ; Il soutient que...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408349 du 22 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Makumba X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le premier juge a commis une erreur de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502729 du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Daniels X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de substituer l'article L. 511-1-1° à l'article L. 511-1-6 du code de l'entrée et du séjour...