La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 374
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| ...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahcène X, demeurant domicile ..., par Me Perrin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503477 en date du 21 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005 par télécopie et le 27 mai 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0408896 en date du 7 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 9 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Selvarajah X ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500183 en date du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 28 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohammed X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504987 en date du 9 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 4 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. José X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que la demande de M. X de réexamen de sa situation par l'Office français de...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 par télécopie et le 11 juillet 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Andrez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500589 en date du 1er juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation ensemble de l'arrêté du 12 janvier 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 par télécopie et le 20 juillet 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500789 du 9 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Dary X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501052 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Boubacary X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que son arrêté de...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, par Me Aoun ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505147 du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 par télécopie et le 25 juillet 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505254 en date du 22 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Yvain Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yvain Y devant le Tribunal administratif de...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alberto X, demeurant ..., par Me Lardet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500896 du 15 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; Il soutient que l'arrêté de...
