La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 39

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour mettre fin à l'" intrusion informatique " dont il estime faire l'objet et au " cyberharcèlement " ainsi qu'à la " torture psychologique " qui en découlent. Il soutient que...

... société K-lab, la société Green exchange lab et la société Au pays du thé demandent au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CMCMRS Distribution, la société Buddha Farm's, la société K-lab, la société Green exchange lab et la société Au pays du thé demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de déclarer recevable leur requête ; 2° à titre principal, de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut Montaigne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions des 11 mars 2022, 29 septembre 2022 et 26 janvier 2023 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP lui a demandé de procéder à son inscription sur le répertoire des représentants d'intérêts ou, à défaut, de faire état de ses entrées en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Mayotte de prendre toutes mesures de police afin de lui assurer l'accès ainsi qu'à toute personne au service public hospitalier et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes les mesures de police afin de faire cesser le blocage du service public hospitalier et lui permettre d'accéder aux soins indispensables à son...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme F... A... et M. D... C..., agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, B... G... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Paris de respecter les conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficient et de leur attribuer un hébergement ainsi que de verser l'allocation pour demandeur d'asile à leur fille par leur intermédiaire en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par la préfecture du Gard, agissant dans l'exercice de ses pouvoirs, à l'exercice de son droit au recours effectif, en troisième lieu, d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser dans les meilleurs délais et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. C... A..., agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, E... A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de respecter les conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficient et de leur attribuer un hébergement ainsi que de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en lui délivrant la carte...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de la Première ministre d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Redcore demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de classer le lanceur de balles de défense LBD " POK 44 " en catégorie C, 3° et sa munition " KOT 44 " en catégorie C, 8°, en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme X... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu et à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental du Loiret de la prendre en charge avec ses enfants au sein d'une structure d'accueil adaptée en application des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quarante-huit heures...