La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 37

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer sa carte nationale d'identité et son passeport français ou à défaut de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français d'une durée de validité coïncidant avec la durée à courir des titres qui lui ont été indûment retirés, ainsi que son permis de conduire français, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pass...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... E..., épouse C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils, B... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé ARS de Normandie, au ministre de de la santé et de la prévention et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prendre toute disposition pour l'admission immédiate de B... C... à l'institut médico-éducatif IME L'Escale...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du 26 mai 2023 rapportant le décret du 22 novembre 2019 ayant prononcé sa naturalisation ; 2° d'ordonner la suspension de l'exécution de tous les actes subséquents, notamment la convocation le 19 juillet 2023 à la préfecture de Versailles aux fins de restitution de sa carte nationale...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 19 février 2018 rapportant le décret du 22 janvier 2015 portant naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le décret contest...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La société Exotec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal n° 8811 du 18 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a interdit la circulation des véhicules dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes sauf véhicules de collecte d'ordure ménagères et de tri sélectif et les véhicules bénéficiant d'autorisations particulières délivrées par la mairie de Lille dans le cadre de la desserte des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'association Avocats pour la défense des étrangers, la Fédération Etorkinekin Diakité, l'association S.O.S. Racismo Gipuzkoa - Gipuzkoako S.O.S. Arrazakria, M. A... H..., Mme T... H..., M. B... L..., M. M... N..., Mme S... K..., Mme O... Q..., Mme F... P..., M. G... C..., Mme J... C..., Mme R... E... et M. D... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin, 7 et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2023 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens CNOP procédant à sa radiation du tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens en qualité de pharmacienne adjointe d'officine à la " Pharmacie de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme E... B... et M. D... C..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur, A... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge sans délai au titre de l'hébergement d'urgence, à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : Par une première requête, Mme E... I..., agissant en qualité de représentante légale de Mmes B... K... G... A... et D... L... F..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer un laissez-passer à Mmes B... K... G... A... et D... L... F... ainsi qu'à Mme E... I..., leur grand-mère et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pyragric Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, à titre principal, en raison...