La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 36

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'ordonner au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires et d'indiquer à son conseil un lieu d'hébergement décent qu'il...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge son alimentation et ses besoins alimentaires, dans un délai de 24 heures...

...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rétablir l'accès à un hébergement d'urgence et de l'orienter, avec ses deux enfants, vers une structure adaptée ou de lui proposer une solution alternative jusqu'à ce que la...

......, M. E... D... et Mme K... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble...Vu la procédure suivante : Mme J... B..., M. F... G..., Mme H... C..., M. I... B..., M. E... D... et Mme K... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'ordonner l'interruption des travaux en cours débutés le 28 juin 2023 sur les parcelles AB 1282 et AB 1283 situées le long de l'avenue des Vaulnaveys à Vaulnaveys-le-Bas et, d'autre part...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de condamner l'Etat pour avoir méconnu son droit à mener une vie familiale normale ; 2° de rétablir dans les meilleurs délais, conformément à la loi, l'étude des demandes de visas long séjour au...

...Vu la procédure suivante : M. C... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et d'indiquer un lieu d'hébergement à compter du 25 juillet 2023. Par une ordonnance n° 2305231...

...... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 et 31 juillet 2023 et 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance n° 436893 du 17 août 2020 du président de la 6ème chambre de la section du contentieux et de statuer sur...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile au titre du règlement Dublin III et de l'arrêté du 9 juin 2023 prononçant son assignation à résidence, et d'enjoindre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 19 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de la souveraineté et du secrétaire d'Etat...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Police nationale APN et la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur UNSA-FASMI demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire du 22 mars 2023 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale CLAS à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ainsi...