La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 3

... au nom de leur fils mineur, E... A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. D... A..., agissant en leur nom et au nom de leur fils mineur, E... A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de modifier l'ordonnance n° 2313311 du 16 octobre 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en enjoignant l'Office...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lever la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre par décision du 17 mai 2024. Par une ordonnance n° 2408135 du 5...

... préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 13 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire valider son inscription sur la liste électorale consulaire de Bruxelles ou, à défaut, de reporter la tenue des élections législatives à une date ultérieure. Il soutient que le...

... comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 16 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre en compte son inscription sur la liste électorale de la commune de Clohars-Fouesnant afin de lui permettre de voter pour les élections législatives...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 2° d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 2° d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne, à titre principal, de ne pas procéder à son éloignement et de mettre fin à sa rétention administrative et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait éloigné du territoire français avant l'intervention du juge des référés...

... publiques FCPE et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques FCPE et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des...

... juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 11, 13 et 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 2...

... décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réviser le décret n° 2024-527 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale afin que les inscriptions sur les listes électorales soient prises en compte...