La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 25

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 1er mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour pour une durée de deux ans et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui envoyer une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 et 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la communication des comptes rendus des réunions préparatoires de l'arrêté du 22 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2° de suspendre, à titre principal, l'exécution de l'arrêt...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter l'appartement situé 16, rue du Clos Fleury, à Annemasse, dans un délai de dix jours sous peine d'expulsion par la force publique et, à titre subsidiaire, de leur accorder un délai...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure, D... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner à la Ville de Paris de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence en application des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 27 et 30 octobre et 15 et 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son attestation de demande d'asile en cours de validité, sous astreinte. Par une ordonnance n° 2309806 du 23 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. I. Sous le n° 489212, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux...

... propre qu'au nom de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Mme A... E... et M. B... F..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 10 octobre 2023 n° DDETSPP/SPA/20231010-0002 portant déclaration d'infection au titre de l'anémie infectieuse des équidés sur la commune de Le Bugue concernant l'équidé " Plaisir des fleurs " ou, à défaut, de suspendre l'exécution de cet arrêté et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à l'adoption de textes règlementaires...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme E... B... et M. F..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, A... C... et D... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au Samu social de Paris, de les prendre effectivement en charge, de manière pérenne et adaptée, en Ile-de-France, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, en prenant en compte la situation de santé de Mme B... et de leur...