La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 14

... des familles GISAF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant...Vu la procédure suivante : Le Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles GISAF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la commune de Mamoudzou de faire cesser sans délai les agissements d'harcèlement moral dont il est victime et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui donner, dans un délai de quarante-huit heures, les moyens d'exercer ses fonctions de coordinateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD. Par une ordonnance n° 2400207 du 2...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles afin de respecter les droits et libertés de sa fille mineure, C... et, notamment d'organiser la réunion d'une équipe pluridisciplinaire tendant à évaluer ses besoins immédiats et concrets, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de le mesure d'éloignement à son encontre, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à sa rétention. Par une ordonnance n° 2400922 du 24 février 2024, la juge...

... du Conseil d'Etat, Mme A... conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 492155, par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir dans la procédure dont elle a saisi le Conseil national de l'ordre des médecins par une plainte déposée en septembre 2023 contre le docteur B... D... pour homicide involontaire...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme D... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé la poursuite de son accompagnement dans le cadre d'un contrat " jeune majeur ", de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui procurer, dans un délai de quarante-huit heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice d'un contrat " jeune majeur ", d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de prise en charge en sa qualité de jeune majeur et de lui procurer, dans un délai de quarante-huit heures, une solution...

...Juge des référés...Par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2024. Elle soutient que : - la condition d'urgence est...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures, un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale adapté à sa situation familiale, susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'au département de l'Isère de la prendre en charge avec son enfant...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de requérir son extraction pour lui permettre de comparaître à l'audience du juge des référés du tribunal administratif...