La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Jcp - civil2

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00348 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GBGK Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : T M Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : Etablissement public CHARTRES METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis Place des Halles...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/02766 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD7K Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme délivrée le : à : H I, E G Préf28 SPNLR SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19/21...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/03372 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFPD Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : W V Copie certifiée conforme délivrée le : à : T O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : Madame W V née le 27 Novembre 1975 à PARIS 15 75015, demeurant 07 rue du Gué - MARGON - 28400 ARCISSES comparante en personne D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur T O, demeurant 25 rue de Nogent - 28400...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/03373 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFPE Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : G N et venant aux droits de son époux décédé Monsieur R N Copie certifiée conforme délivrée le : à : K Z, J Z, en sa qualité de caution RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Par défaut DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : Madame G N et venant aux droits de son époux décédé Monsieur R N, demeurant 13 rue du Perche - 61110 LA MADELEINE BOUVET...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00410 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTP Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Société ADSEA 28 curateur de Monsieur J, M J, Préf28 SPNLR SPChâteaudu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEURS : Madame N X épouse T née le 08...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00637 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHDN Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Société CIC OUEST, rep/assistant : Me VIGNERON, avocat au barreau d’ANGERS, vestiaire : Copie certifiée conforme délivrée le : à : L S W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société CIC OUEST, dont le siège social est sis Avenue Jean-Claude Bonduelle - BP 84001 - 44040 NANTES CEDEX 1 agissant poursuites et...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00646 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHDY Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : C D, L K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 15 esplanade Briliaud de Laujardière - 14050 CAEN CEDEX 4 agissant poursuites et diligences de ses représentants...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00758 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHOP Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : E K, X R H épouse K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société COFIDIS, dont le siège social est sis 61 Avenue Halley - Parc de la haute borne - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

...Jcp - civil2...N° RG 24/00764 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHOY Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : B M Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C’CHARTRES HABITAT, dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des Halles...

...Jcp - civil2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01041 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIBZ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M H Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société C’CHARTRES HABITAT, dont le siège social est sis Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites...