La Jurisprudences de France concernant formation:Indemnisation détention

...Indemnisation détention...N° N° RG 22/03201 N° Portalis DBVC-V-B7G-HD5E   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 03/2024 PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur G J Adresse 2 Localité 1 Décédé Représenté par Me Gabriel SIBOUT, avocat au barreau de CAEN ET : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 5 Bureau 2 A - Télédoc 353 Adresse 3 Localité 4 Non comparant, représenté par Me Marion BILLY, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT...

...Indemnisation détention...N° N° RG 23/00504 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFEO   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 01 /2024 PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur Y I Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 Non comparant, représenté par Me Christophe LOISON, avocat au Barreau de Localité 3, substitué par Me Cindy BOUDEVIN, avocat au Barreau de CAEN ET: MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 Non comparant, représenté par Me Marion BILLY, avocat au...

...Indemnisation détention...N° N° RG 23/01024 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGJ4   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 02/2024 PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur N Y Elisant domicile chez Me Kian BARAKAT Adresse 2 Localité 1 Non comparant, représenté par Me Kian BARAKAT, avocat au Barreau de CAEN ET: MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 Non comparant, représenté par Me Marion BILLY, avocat au Barreau de CAEN, substituée par Me Marine VIGNON...

...Indemnisation détention...COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION N°24/3 R.G : N° RG 23/00555 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW3Z MA/ED I W C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 12 MARS 2024 DEMANDEUR : Monsieur Z I W né le Date naissance 1 2004 à Localité 7 Chez Maîtres NGUYEN PHUNG et MONFORT Avocats Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Mathieu MONTFORT de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me POUILLAUDE, avocat au barreau...

...Indemnisation détention...COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION N°24/4 R.G : N° RG 23/00904 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IX32 MA/ED E C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT LE MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 12 MARS 2024 DEMANDEUR : Monsieur B E né le Date naissance 2 1990 à Localité 6 Chez Maître Jérôme POUILLAUDE Adresse 4 Localité 1 Représenté par Me Jérôme POUILLAUDE, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 7 Localité 5 Représenté par Me Jérémy...

...Indemnisation détention...COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION N°24/5 R.G : N° RG 23/02317 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4GB MA/ED U C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT LE MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 12 MARS 2024 DEMANDEUR : Monsieur C U né le Date naissance 1 1998 à Localité 6 Adresse 3 Localité 5 Représenté par Me Guillaume DE PALMA, avocat au barreau D'AVIGNON CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 7 Localité 4 Représenté par Me Jérémy ROCHE, avocat au barreau de...

...Indemnisation détention...N° N° RG 22/01183 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7MY   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2023/ PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur X W Adresse 2 Localité 1 non comparant représenté par Me Kian BARAKAT, avocat au barreau de CAEN ET: MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 non comparant représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE Madame Sandra ORUS, Première...

...Indemnisation détention...N° N° RG 22/01845 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA3O   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2023/2 PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur O W Elisant domicile au cabinet de Me Bonniec Adresse 1 Localité 2 non comparant représenté par Me Jérémy BONNIEC, avocat au barreau de COUTANCES ET: L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 3 Adresse 3 Localité 4 non comparant représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN MINISTÈRE PUBLIC pris en la...

...Indemnisation détention...N° N° RG 22/02374 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCBA   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2023/3 PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 ENTRE LE REQUÉRANT : Madame O M Adresse 4 Localité 1 non comparante représentée par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN substitué par Me ARSLAN, avocat au barreau de CAEN ET: Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Adresse 3 Adresse 3 Localité 2 non comparant représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN MINISTÈRE PUBLIC...

...Indemnisation détention...N° N° RG 21/03421 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4QX   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2022/ PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur V Y Adresse 4 Localité 1 comparant assisté de Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN ET: M. L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 non comparant représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE Madame ORUS, Première...