La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation à cinq

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Formation à cinq...Vu la décision n° 361859 du 23 décembre 2013, enregistrée le 9 janvier 2014 sous le n° 14VE00170, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02632 du 12 juin 2012 de la Cour administrative d'appel de Versailles ayant annulé le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 24 mai 2011 ainsi que la décision du 19 février 2010 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant la société Air...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Formation à cinq...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000465 qui lui a été notifié le 24 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision " 48 SI " du 30 décembre 2009 portant invalidation du permis de conduire de M. A...à la suite des dix infractions commises les 26...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Formation à cinq...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Mounier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103108 du 11 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions constatées les 20 juillet 2007 1 point, 9 décembre 2007 2 points, 21 juillet 2008 4 points, 12...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Formation à cinq...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100430 et 1101278 du 30 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 30 juillet 2008, 7 octobre 2008, 27 mai 2009, 23...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Formation à cinq...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005543 du 2 août 2012 en tant que le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises par M. B...A...les 2 mai 2008 1 point, 3 mai 2008 1 point, 7 juin 2008 1 point, 8 juin 2008 1 point, 9 juin 2008 1 point, 28...

...Formation a cinq...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Cohen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501136 en date du 7 juillet 2005, par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de l'Essonne en date du 6 octobre 2004 accordant à Mme Jeannine Y, son ex-épouse, la décharge totale de sa responsabilité pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au...

...Formation a cinq...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour M. Henry X, demeurant ..., par Me X ; M. Henry X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404349 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 12 juillet 2004 approuvant le plan local d'urbanisme et le plan de zonage d'assainissement de la ville ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que le jugement est entaché d'irrégularité en raison, en premier lieu, du...

...Formation a cinq...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SA SCREG ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, dont le siège social est situé ... à Guyancourt 78280...

...Formation a cinq...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA G. MARTINOT, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; Vu ladite requête...

...Formation a cinq...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société SYLVAIN JOYEUX, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; Vu ladite...