La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Expropriation - page 10

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00040 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q52 1 1 MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE Adresse 5 à Localité 9 pris en la personne de son syndic CENTURY 21 SF SINA, Adresse 3 Localité 9 Non représenté LE DIRECTEUR...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DONNÉ ACTE le VINGT NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE - N° RG 20/00023 - N° Portalis DB22-W-B7E-PX4Z Code NAC : 70Z OPÉRATION : Restitution de bien sans maître à Localité 51 Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DONNÉ ACTE le VINGT NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE - N° RG 21/00044 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLXN Code NAC : 70Z OPÉRATION : Restitution de bien sans maître à Localité 32. Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 22/00095 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLAQ NUMERO MIN: 24/00030 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT LE PRIX D’ACQUISITION DANS LE CADRE DE L’EXERCICE d’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN. le JEUDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTE3 NUMERO MIN: 24/00031 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZHE NUMERO MIN: 24/00032 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00013 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZHL NUMERO MIN: 24/00033 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZHY NUMERO MIN: 24/00034 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00034 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJV 1 1 MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 28 MARS 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS anciennement Société du Grand Paris Adresse 11 Adresse 11 Localité 4 Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Agnès MARTIN DELION avocat au barreau de PARIS, avocat...

...Expropriations 1...Décision du 27 Mars 2024 Minute n° 24/00061 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 27 Mars 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n°RG 23/00119 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZHT Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SEQUANO AMENAGEMENT Adresse 46 Adresse 46 Adresse 46 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I. DU Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Maître Philippe MAMMAR...