TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES
JUGEMENT DE DONNÉ ACTE
le VINGT NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
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N° RG 21/00044 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLXN
Code NAC : 70Z
OPÉRATION : Restitution de bien sans maître à [Localité 32].
Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,
ENTRE :
Madame [Y] [O] [N], née le 18 décembre 1972 à [Localité 22] (06), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 46]).
Madame [FH] [D] [M] [VP], née le 17 mai 1980 à [Localité 49], de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 13] à [Localité 43].
Monsieur [RN] [J] [CP] [VP], né le 15 février 1983 à [Localité 49], de nationalité française, électricien, demeurant [Adresse 11] à [Localité 60].
Madame [Z] [SF] [M] [VP], née le 28 juillet 1985 à [Localité 49], de nationalité française, aide-soignante, demeurant [Adresse 7] à [Localité 58].
Madame [EO] [YV] [DW], née le 28 décembre 1987 à [Localité 22] (06), de nationalité française, demeurant [Localité 28] [Adresse 30] à [Localité 28].
Madame [HZ] [XL] [DW], née le 31 octobre 1984 à [Localité 22] (06), de nationalité française, sans emploi, demeurant [Adresse 59] à [Localité 28].
Monsieur [G] [V] [YX], né le 07 janvier 1983 à [Localité 22] (06), de nationalité française, demeurant [Adresse 59] à [Localité 28].
Monsieur [XJ] [TL] [YX], né le 27 mai 1957 à [Localité 42], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 18] à [Localité 66].
Monsieur [AR] [L] [YX], né le 11 mai 1962 à [Localité 47], de nationalité française, chauffeur poids-lourds, demeurant [Adresse 12] à [Localité 49].
Monsieur [UF] [GN] [FV] [S] [YX], né le 03 janvier 1969 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 27].
Monsieur [UE] [TM] [JT] [YX], né le 22 août 1950 à [Localité 51] ([Localité 51]), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 40].
Madame [IT] [YC], née le 20 août 1940 à [Localité 62] (92), de nationalité américaine, demeurant [Adresse 20] à [Localité 53], ETAT DE L’IDAHO (ETATS UNIS D’AMERIQUE).
Monsieur [PU] [LE] [W] [SB], né le 08 décembre 1939 à [Localité 67]), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 29].
Madame [CK] [VR] [A], née le 16 août 1948 à [Localité 65], de nationalité française, demeurant [Adresse 14] à [Localité 36].
Monsieur [PV] [B] [K], né le 06 février 1964 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 17] à [Localité 25].
Madame [HG] [PC] [MP] [K], née le 10 janvier 1962 à [Localité 31], de nationalité française, aide-soignante, demeurant [Adresse 33] à [Localité 35].
Monsieur [T] [K], né le 26 février 1993 à [Localité 56], de nationalité française, demeurant [Adresse 37] à [Localité 25].
Monsieur [PB] [K], né le 26 octobre 1996 à [Localité 56], de nationalité française, carreleur, demeurant [Adresse 37] à [Localité 25].
Monsieur [KR] [C] [UX] [K], né le 16 octobre 1958 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 45] à [Localité 24].
Monsieur [ZN] [UX] [P] [KR] [K], né le 25 décembre 1960 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 54].
Monsieur [SZ] [KR] [NI] [K], né le 3 août 1969 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 44] à [Localité 57].
Madame [BE] [UX] [KR] [K], née le 17 janvier 1972 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 38] à [Localité 34].
Madame [SU] [SY] [JY] [SG] épouse [X], née le 27 septembre 1959 à [Localité 21]), de nationalité française, ouvrière en chaussures, demeurant [Adresse 15] à [Localité 48].
Madame [U] [KL] [K], née le 8 août 1941 à [Localité 63], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 9] à [Localité 39].
DEMANDEURS
Tous représentés par Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216.
COMMUNE DE [Localité 32], personne morale de droit public identifiée au SIREN sous le numéro 217 806 447, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 32], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
DEFENDERESSE
Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SCP SEBAN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Nadia CHEHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88.
Monsieur [JF] [FC] [H], né le 03 décembre 1952 à [Localité 52] ([Localité 52]), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 16] à [Localité 26], veuf de Madame [DD] [KP] [R] [YX]-[F].
Madame [OI] [E] [LX]-[H], née le 14 juin 1980 à [Localité 64], de nationalité française, chef à domicile, demeurant [Adresse 41] à [Localité 61]).
Madame [RM] [D] [H], née le 13 août 1990 à [Localité 55], de nationalité française, cadre bancaire, demeurant [Adresse 19] à [Localité 50].
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Tous représentés par Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216.
DÉBATS
A l’audience du 29 mars 2024 tenue en audience publique.
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur [UY] [I], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par mémoire de donné acte en date du 20 mars 2024, reçu au greffe le 21 mars 2024, la commune de [Localité 32] a demandé au juge de l’expropriation des YVELINES de donner acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés audit mémoire de donné acte, à savoir :
- L’impossibilité d’une restitution de la parcelle AB n°[Cadastre 4] sur la commune de [Localité 32] à raison d’une utilisation du bien s’opposant à cette restitution ;
- En conséquence, la fixation d’une indemnité globale et totale à hauteur de 120.000 euros pour la parcelle AB n°[Cadastre 4] sur la commune de [Localité 32] ;
- La conservation par chacune des parties de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Par mémoire aux fins de donner acte en date du 20 mars 2024, réceptionné le 21 mars 2024 au greffe, les consorts [N]-[VP]-[DW]-[YX]-[YC]-[SB]-[A]-DANET ainsi que les consort [H] en qualité d’intervenants volontaires, ont demandé au juge de l’expropriation des YVELINES de :
- Donner acte de la reconnaissance par les demandeurs de l’impossibilité d’une restitution de la parcelle AB n°[Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 32] à raison d’une utilisation du bien s’opposant à cette restitution et de l’acceptation de l’ensemble des demandeurs et intervenants volontaires du règlement de la somme de 120.000 euros tous chefs de préjudices confondus, pour l’indemnité devant revenir conjointement pour l’appropriation du bien sis [Adresse 10] à [Localité 32] cadastré AB n°[Cadastre 4] ;
- Fixer par conséquent la somme due par la commune de [Localité 32] à la somme de 120.000 euros au profit de l’ensemble des demandeurs et intervenants volontaires ;
- De dire que chaque partie conservera les frais irrépétibles et dépens exposés.
Le Commissaire du gouvernement n’a pas conclu sur le donné acte.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 mars 2024.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l’article L. 2222-20 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le juge compétent en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique fixe l’indemnité à défaut d’accord amiable.
L’article R. 311-20 alinéa 4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que le cas échéant, le juge donne acte des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié. Cependant, un tel donné acte, admissible en cours d’instance, exige que l’accord soit parfait entre les parties.
Tel est bien le cas selon les mémoires respectifs des parties, tous deux réceptionnés au greffe le 21 mars 2024, s’accordant sur l’impossibilité de restitution de la parcelle litigieuse en raison de son utilisation s’opposant à cette restitution, sur le montant de l’indemnité due par la défenderesse et sur la charge des dépens ainsi que des frais irrépétibles engagés.
Conformément à la demande des parties, il sera donné acte de leur accord, qui recevra force exécutoire par cette décision. En conséquence, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’expropriation, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre Madame [Y] [O] [N], Madame[FH] [D] [M][VP], Monsieur [RN] [J] [CP] [VP], Madame [Z] [SF] [M] [VP],Madame [EO] [YV] [DW], Madame [HZ] [XL] [DW], Monsieur [G] [V] [YX], Monsieur [XJ] [TL] [YX], Monsieur [AR] [L] [YX], Monsieur [UF] [GN] [FV] [S] [YX], Monsieur [UE] [TM] [JT] [YX], Madame [IT] [YC], Monsieur [PU] [LE] [W] [SB], Madame [CK] [VR] [A], Monsieur [PV] [B] [K], Madame [HG] [PC][MP] [K], Monsieur [T] [K], Monsieur [PB] [K], Monsieur [KR] [C] [UX] [K], Monsieur [ZN] [UX] [P] [KR] [K], Monsieur [SZ] [KR] [NI] [K], Madame [BE] [UX] [KR] [K], Madame [SU] [SY] [JY] [SG], Madame [U] [KL] [K], Monsieur [JF] [FC] [H], Madame [OI] [E] [LX] -[H], Madame [RM] [D] [H] et la commune de [Localité 32] sur l’impossibilité de la restitution de la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 4] sise [Adresse 10] à [Localité 32] ;
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre Madame [Y] [O] [N], Madame[FH] [D] [M][VP], Monsieur [RN] [J] [CP] [VP], Madame [Z] [SF] [M] [VP],Madame [EO] [YV] [DW], Madame [HZ] [XL] [DW], Monsieur [G] [V] [YX], Monsieur [XJ] [TL] [YX], Monsieur [AR] [L] [YX], Monsieur [UF] [GN] [FV] [S] [YX], Monsieur [UE] [TM] [JT] [YX], Madame [IT] [YC], Monsieur [PU] [LE] [W] [SB], Madame [CK] [VR] [A], Monsieur [PV] [B] [K], Madame [HG] [PC][MP] [K], Monsieur [T] [K], Monsieur [PB] [K], Monsieur [KR] [C] [UX] [K], Monsieur [ZN] [UX] [P] [KR] [K], Monsieur [SZ] [KR] [NI] [K], Madame [BE] [UX] [KR] [K], Madame [SU] [SY] [JY] [SG], Madame [U] [KL] [K], Monsieur [JF] [FC] [H], Madame [OI] [E] [LX] -[H], Madame [RM] [D] [H] et la commune de LA VERRIERE sur la fixation d’une indemnité globale et totale à hauteur de 120.000 euros tous chefs de préjudice confondus au profit de Madame [Y] [O] [N], Madame [FH] [D] [M] [VP], Monsieur [RN] [J] [CP] [VP], Madame [Z] [SF] [M] [VP], Madame [EO] [YV] [DW], Madame [HZ] [XL] [DW], Monsieur [G] [V] [YX], Monsieur [XJ] [TL] [YX], Monsieur [AR] [L] [YX], Monsieur [UF] [GN] [FV] [S] [YX], Monsieur [UE] [TM] [JT] [YX], Madame [IT] [YC], Monsieur [PU] [LE] [W] [SB], Madame [CK] [VR] [A], Monsieur [PV] [B] [K], Madame [HG] [PC] [MP] [K], Monsieur [T] [K], Monsieur [PB] [K], Monsieur [KR] [C] [UX] [K], Monsieur [ZN] [UX] [P] [KR] [K], Monsieur [SZ] [KR] [NI] [K], Madame [BE] [UX] [KR] [K], Madame [SU] [SY] [JY] [SG], Madame [U] [KL] [K], Monsieur [JF] [FC] [H], Madame [OI] [E] [LX] -[H], Madame [RM] [D] [H] ;
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre Madame [Y] [O] [N], Madame[FH] [D] [M][VP], Monsieur [RN] [J] [CP] [VP], Madame [Z] [SF] [M] [VP],Madame [EO] [YV] [DW], Madame [HZ] [XL] [DW], Monsieur [G] [V] [YX], Monsieur [XJ] [TL] [YX], Monsieur [AR] [L] [YX], Monsieur [UF] [GN] [FV] [S] [YX], Monsieur [UE] [TM] [JT] [YX], Madame [IT] [YC], Monsieur [PU] [LE] [W] [SB], Madame [CK] [VR] [A], Monsieur [PV] [B] [K], Madame [HG] [PC][MP] [K], Monsieur [T] [K], Monsieur [PB] [K], Monsieur [KR] [C] [UX] [K], Monsieur [ZN] [UX] [P] [KR] [K], Monsieur [SZ] [KR] [NI] [K], Madame [BE] [UX] [KR] [K], Madame [SU] [SY] [JY] [SG], Madame [U] [KL] [K], Monsieur [JF] [FC] [H], Madame [OI] [E] [LX] -[H], Madame [RM] [D] [H] et la commune de LA VERRIERE sur la conservation par chacune des parties des dépens et frais irrépétibles exposés ;
DONNE force exécutoire à l’accord intervenu entre Madame [Y] [O] [N], Madame[FH] [D] [M] [VP], Monsieur [RN] [J] [CP] [VP], Madame [Z] [SF] [M] [VP],Madame [EO] [YV] [DW], Madame [HZ] [XL] [DW], Monsieur [G] [V] [YX], Monsieur [XJ] [TL] [YX], Monsieur [AR] [L] [YX], Monsieur [UF] [GN] [FV] [S] [YX], Monsieur [UE] [TM] [JT] [YX], Madame [IT] [YC], Monsieur [PU] [LE] [W] [SB], Madame [CK] [VR] [A], Monsieur [PV] [B] [K], Madame [HG] [PC][MP] [K], Monsieur [T] [K], Monsieur [PB] [K], Monsieur [KR] [C] [UX] [K], Monsieur [ZN] [UX] [P] [KR] [K], Monsieur [SZ] [KR] [NI] [K], Madame [BE] [UX] [KR] [K], Madame [SU] [SY] [JY] [SG], Madame [U] [KL] [K], Monsieur [JF] [FC] [H], Madame [OI] [E] [LX] -[H], Madame [RM] [D] [H] et la commune de LA VERRIERE ;
RAPPELLE que la présente procédure bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 29 Mars 2024.
Le GreffierLe Juge de l’expropriation
Sarah TAKENINTMélanie MILLOCHAU
