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...Expropriations 3...Décision du 20 Juin 2024 Minute n° 24/00169 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 20 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 22/00165 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVDF Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 4 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur V D DECEDE Adresse 2 Madame L épouse D Adresse 2 représentée par Maître Djilali...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00004 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGG NUMERO MIN: 24/00051 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de...

...Expropriations 1...Décision du 19 Juin 2024 Minute n° 24/00163 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 19 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK2P Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Adresse 17 Localité 16 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I. ROBESPIERRE inscrite au R.C.S de...

...Expropriations 1...Décision du 19 Juin 2024 Minute n° 24/00164 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 19 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00242 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK3W Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA Adresse 6 Localité 5 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU Adresse 1 À Localité 10, représenté par son syndic, la SARL...

...Expropriations 1...Décision du 19 Juin 2024 Minute n° 24/00162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 19 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 24/00021 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEVH Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SEQUANO AMÉNAGEMENT Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.A.R.L. LES QUATRE FRERES Adresse 1 Localité 3 défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte...

...Expropriations 2...Décision du 18 Juin 2024 Minute n° 24/00150 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 18 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 21/00146 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUMA Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.C.I. SAFA Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA...

...Expropriations 2...Décision du 18 Juin 2024 Minute n° 24/00161 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 18 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00188 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X62T Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA Adresse 15 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame D T Adresse 14 représentée par Maître Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS Madame A, W...

...Chambre d' expropriation...COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre d' Expropriation Ordonnance n° 1 /2024 N° RG 23/00239 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BF4B Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de CAYENNE, décision attaquée en date du 15 Juin 1983, enregistrée sous le n° ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 17 JUIN 2024 Monsieur O J R VENANT AUX DROITS DE M. L K R DECEDE LE 23 DECEMBRE 2013 Adresse 7 Localité 8 Monsieur T R VENANT AUX DROITS DE M. L K R DECEDE LE 23 DECEMBRE 2013 Adresse 1 Localité 8 Monsieur I U R VENANT AUX DROITS DE M. L...

...Chambre del'expropriation...chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 9 N° RG 23/03288 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2JE rèf 1ère instance : 23/02 M. K E C/ Commune Localité 15 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Collet Me Heitzmann RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 10 N° RG 23/03780 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3Z3 Réf 1ère instance : 21/00014 SCI VALAMELIA C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES S.P.L.A. TERRITOIRES PUBLICS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dietenbeck Me Fleischl cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...