TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES
JUGEMENT DE DONNÉ ACTE
le VINGT NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
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N° RG 20/00023 - N° Portalis DB22-W-B7E-PX4Z
Code NAC : 70Z
OPÉRATION : Restitution de bien sans maître à [Localité 51]
Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,
ENTRE :
S.A.S. ETUDE GÉNÉALOGIQUE DES PYRAMIDES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COURBEVOIE sous le numéro B 429 345 531, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 46], prise en la personne de ses représentants légaux,
Agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de Madame [DF] [ZC] [RO] née le 10 novembre 1889, désignée par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de PARIS du 1er décembre 2020,
PARTIE DEMANDERESSE
Représentée par Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216.
ET
COMMUNE DE [Localité 51], personne morale de droit public identifiée au SIREN sous le numéro 217 806 447, ayant son siège situé [Adresse 1] à [Localité 51].
PARTIE DÉFENDERESSE
Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SCP SEBAN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Nadia CHEHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88.
Madame [OD] [BB] [M], née le 13 octobre 1942 à [Localité 32], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 62] à [Localité 32], veuve non remariée de Monsieur [TG] [VN] [C].
Monsieur [YX] [Z] [M], né le 24 juin 1944 à [Localité 32], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 18] à [Localité 41], époux de Madame [NU] [BI] [YH].
Monsieur [PP] [RN] [UN], né le 17 juin 1955 à [Localité 64]-D’[Localité 33], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 22] à [Localité 53], époux de Madame [UF] [ET] [ZC] [K].
Monsieur [EY] [IS] [BK], né le 08 octobre 1955 à [Localité 55], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 36] à [Localité 38], divorcé non remarié de Madame [RZ] [BB] [LZ].
Madame [GT] [ZB] [SI], née le 14 janvier 1960 à [Localité 32], de nationalité française, adjoint technique territorial, demeurant [Adresse 21] à [Localité 41], veuve non remariée de Monsieur [J] [HY].
Monsieur [SD] [Z] [PC] [XZ], né le 06 juin 1947 à [Localité 32], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 50] à [Localité 34], époux de Madame [KC] [EG].
Madame [WB] [PH] [WC] [M], née le 14 mai 1961 à [Localité 32], de nationalité française, technicienne de surface, demeurant [Adresse 5] à [Localité 32], épouse de Monsieur [JX] [LU] [KW].
Monsieur [TC] [KY] [FS] [UY] [M], né le 21 mars 1965 à [Localité 32], de nationalité française, chauffeur manutentionnaire, demeurant [Adresse 17] à [Localité 54], époux de Madame [H] [VS] [ET] [S].
Madame [RU] [JT] [PB] [M], née le 29 avril 1966 à [Localité 32], de nationalité française, responsable de centre hôpital de jour, demeurant [Adresse 15] à [Localité 32], épouse de Monsieur [WV] [R] [WG].
Monsieur [KR] [FS] [FW] [M], né le 28 février 1970 à [Localité 32], de nationalité française, ouvrier d’industrie, demeurant [Adresse 29] à [Localité 35], époux de Madame [MT] [BB] [W].
Madame [RZ] [KT] [M], née le 14 janvier 1973 à [Localité 32], de nationalité française, employée de crèche, demeurant [Adresse 27] à [Localité 41], épouse de Monsieur [CS] [ZP] [NY].
Monsieur [YX] [RN] [GJ] [RA], né le 04 juin 1941 à [Localité 39], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 30] à [Localité 63], époux de Madame [OS] [Y] [BI] [VX] [IZ].
Madame [DV] [BO] [PB] [SM] [RO], née le 06 juin 1956 à [Localité 43], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 28] à [Localité 69], épouse de Monsieur [PV] [DH] [AB] [DJ].
Monsieur [WV] [XU] [GJ] [PG], né le 12 mai 1957 à [Localité 71], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 61] à [Localité 58], divorcé non remarié de Madame [DX] [XT] [TV].
Madame [MV] [BI] [AG] [F], née le 04 mars 1971 à [Localité 71], de nationalité française, travailleur indépendant, demeurant [Adresse 8] à [Localité 52], épouse de Monsieur [GY] [WV] [CA] [GV].
Madame [CN] [KC] [XF], née le 18 janvier 1972 à [Localité 39], de nationalité française, agent de service hospitalier, demeurant [Adresse 23] à [Localité 66], épouse de Monsieur [PC] [LS] [UN] [NO].
Madame [JB] [CN] [XF], née le 11 avril 1977 à [Localité 39], de nationalité française, agent administratif, demeurant [Adresse 31] à [Localité 71], épouse de Monsieur [JX] [V] [B] [KU].
Madame [HO] [CN] [JB] [XF], née le 14 novembre 1981 à [Localité 71], de nationalité française, agent de service hospitalier, demeurant [Adresse 9] à [Localité 65], épouse de Monsieur [JX] [VN] [A].
Monsieur [PP] [GY] [GJ] [PG], né le 21 avril 1950 à [Localité 71], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 3] à [Localité 71], divorcé non remarié de Madame [KC] [UT] [PV] [YD].
Monsieur [JS] [FZ] [ID] [PG], né le 27 avril 1954 à [Localité 71], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 12] à [Localité 39], époux de Madame [CN] [KC] [SX].
Monsieur [ZL] [HU] [JX] [PG], né le 04 août 1965 à [Localité 71], de nationalité française, masseur kinésithérapeuthe, demeurant [Adresse 6] à [Localité 56], époux de Madame [ER] [N] [LW] [RF].
Monsieur [UJ] [AJ] [Y] [PG], né le 17 octobre 1927 à [Localité 45], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 11] à [Localité 71], veuf non remarié de Madame [EI] [D] [VS] [O].
Monsieur [B] [UN] [AB] [RN] [XA], né le 17 avril 1952 à [Localité 40], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 26] à [Localité 67], époux de Madame [KA] [FU].
Monsieur [VD] [X] [RY] [XA], né le 22 septembre 1954 à [Localité 40], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 24] à [Localité 72], époux de Madame [HA] [WM] [XJ] [UT] [AZ].
Madame [CN] [L] [NT] [XA], née le 24 avril 1957 à [Localité 44], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2] à [Localité 49], épouse de Monsieur [NZ] [U] [G] [IX].
Madame [MB] [PG], née le 17 janvier 1953 à [Localité 60], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 16] à [Localité 57], épouse de Monsieur [JS] [TK] [LB] [MP].
Madame [I] [BM] [XJ] [PG], née le 23 août 1954 à [Localité 60], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 7] à [Localité 47], épouse de Monsieur [IU] [LS] [UY] [NA].
Monsieur [MY] [VM] [OX] [PG], né le 10 juillet 1963 à [Localité 68], de nationalité française, agent gaz de France, demeurant [Adresse 70] à [Localité 59], époux de Madame [CN] [T] [JV].
Madame [DX] [I] [MB] [PG], née le 10 décembre 1965 à [Localité 68], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 14] à [Localité 73], épouse de Monsieur [GH] [AX] [U] [EU].
Madame [UU] [AV] [DX] [PG], née le 30 mars 1973 à [Localité 68], de nationalité française, agent administratif, demeurant [Adresse 19] à [Localité 48], épouse de Monsieur [FS] [EU].
Madame [XJ] [KC] [WK] [PG], née le 23 octobre 1935 à [Localité 39], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 20] à [Localité 42], épouse de Monsieur [AX] [LS] [YS] [CW].
Madame [DT] [GX] [E] [PG], née le 10 juillet 1937 à [Localité 39], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 10] à [Localité 37], divorcée non remariée de Monsieur [PC] [CA] [AD].
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Tous représentés par Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216.
DÉBATS
A l’audience du 29 mars 2024 tenue en audience publique.
EN PRESENCE DE :
Monsieur [HT] [P], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.
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Par mémoire de donné acte en date du 20 mars 2024, reçu au greffe le 21 mars 2024, la commune de [Localité 51] a demandé au juge de l’expropriation des YVELINES de donner acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés audit mémoire de donné acte, à savoir :
- L’impossibilité d’une restitution de la parcelle AL n°[Cadastre 25] sur la commune de [Localité 51] en raison de son aliénation à un tiers ;
- En conséquence, la fixation d’une indemnité globale et totale à hauteur de 100.000 euros pour la parcelle AL n°[Cadastre 25] sur la commune de [Localité 51] ;
- La conservation par chacune des parties de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Par mémoire aux fins de donner acte en date du 20 mars 2024, réceptionné le 21 mars 2024 au greffe, la S.A.S. ETUDE GÉNÉALOGIQUE DES PYRAMIDES, agissant en qualité d’administrateur ad hoc de Madame [DF] [ZC] [RO], ainsi que les intervenants volontaires, ont demandé au juge de l’expropriation des YVELINES de :
- Donner acte de la reconnaissance par les demandeurs de l’impossibilité d’une restitution de la parcelle AL n°[Cadastre 25] située sur la commune de [Localité 51] à raison de son aliénation à un tiers et de l’acceptation de l’ensemble des intervenants volontaires du règlement de la somme de 100.000 euros tous chefs de préjudices confondus, pour l’indemnité devant leur revenir conjointement pour l’appropriation du bien sis [Adresse 13] à [Localité 51] cadastré AL n°[Cadastre 25] ;
- Fixer par conséquent la somme due par la commune de [Localité 51] à la somme de 100.000 euros au profit de l’ensemble des intervenants volontaires ;
- De dire que chaque partie conservera les frais irrépétibles et dépens exposés.
Le Commissaire du gouvernement n’a pas conclu sur le donné acte.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 mars 2024.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l’article L. 2222-20 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le juge compétent en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique fixe l’indemnité à défaut d’accord amiable.
L’article R. 311-20 alinéa 4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que le cas échéant, le juge donne acte des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié. Cependant, un tel donné acte, admissible en cours d’instance, exige que l’accord soit parfait entre les parties.
Tel est bien le cas selon les mémoires respectifs des parties, tous deux réceptionnés au greffe le 21 mars 2024, s’accordant sur l’impossibilité de restitution de la parcelle litigieuse en raison de son aliénation à un tiers, sur le montant de l’indemnité due par la défenderesse et sur la charge des dépens ainsi que des frais irrépétibles engagés.
Conformément à la demande des parties, il sera donné acte de leur accord, qui recevra force exécutoire par cette décision. En conséquence, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’expropriation, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre la S.A.S. ETUDE GÉNÉALOGIQUE DES PYRAMIDES agissant en qualité d’administrateur ad hoc de Madame [DF] [ZC] [RO] et la commune de [Localité 51] sur l’impossibilité de la restitution de la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 25] sise [Adresse 13] à [Localité 51] ;
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre la S.A.S. ETUDE GÉNÉALOGIQUE DES PYRAMIDES agissant en qualité d’administrateur ad hoc de Madame [DF] [ZC] [RO] et la commune de [Localité 51] sur la fixation d’une indemnité globale et totale à hauteur de 100.000 euros tous chefs de préjudices confondus au profit de Madame [OD] [BB] [M], Monsieur [YX] [Z] [M], Monsieur [PP] [RN] [UN], Monsieur [EY] [IS] [BK], Madame [GT] [ZB] [SI], Monsieur [SD] [Z] [PC] [XZ], Madame [WB] [PH] [WC] [M], Monsieur [TC] [KY] [FS] [UY] [M], Madame [RU] [JT] [PB] [M], Monsieur [KR] [FS] [FW] [M], Madame [RZ] [KT] [M], Monsieur [YX] [RN] [GJ] [RA], Madame [DV] [BO] [PB] [SM] [RO], Monsieur [WV] [XU] [GJ] [PG], Madame [MV] [BI] [AG] [F], Madame [CN] [KC] [XF], Madame [JB] [CN] [XF], Madame [HO] [CN] [JB] [XF], Monsieur [PP] [GY] [GJ] [PG], Monsieur [JS] [FZ] [ID] [PG], Monsieur [ZL] [HU] [JX] [PG], Monsieur [UJ] [AJ] [Y] [PG], Monsieur [B] [UN] [AB] [RN] [XA], Monsieur [VD] [X] [RY] [XA], Madame [CN] [L] [NT] [XA], Madame [MB] [PG], Madame [I] [BM] [XJ] [PG], Monsieur [MY] [VM] [OX] [PG], Madame [DX] [I] [MB] [PG], Madame [UU] [AV] [DX] [PG], Madame [XJ] [KC] [WK] [PG], Madame [DT] [GX] [E] [PG] ;
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre la S.A.S. ETUDE GÉNÉALOGIQUE DES PYRAMIDES agissant en qualité d’administrateur ad hoc de Madame [DF] [ZC] [RO] et la commune de [Localité 51] sur la conservation par chacune des dépens et frais irrépétibles exposés ;
DONNE force exécutoire à l’accord intervenu entre la S.A.S. ETUDE GÉNÉALOGIQUE DES PYRAMIDES agissant en qualité d’administrateur ad hoc de Madame [DF] [ZC] [RO] et la commune de [Localité 51] ;
RAPPELLE que la présente procédure bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 29 Mars 2024.
Le GreffierLe Juge de l’expropriation
Sarah TAKENINTMélanie MILLOCHAU
