La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Etrangers - page 735

...Etrangers...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/178 N° RG 22/00176 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYH5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 29 avril à 16h00 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2022 à Immatriculation 2 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/179 N° RG 22/00177 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYH7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 29 avril à 16h00 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2022 à 17H50 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00719 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHYJ N° de Minute : 730 Ordonnance du jeudi 28 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. D O né le Date naissance 1 1999 à Localité 2 de nationalité Erythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 3 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de M. R C interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00721 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHYL N° de Minute : 732 Ordonnance du jeudi 28 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. B K né le Date naissance 1 1979 à Localité 3 SOMALIE de nationalité Nigérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 2 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de Mme C D interprète assermenté en langue anglaise, tout au long de la procédure devant...

...Etrangers...Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00722 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHZC Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 28 avril 2022 N° de Minute : 733 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. V I né le 01 Janvier 1997 à ERYTREE Actuellement retenu au centre de rétnetion de Localité 1 INTIMÉ : M. LE PREFET DU NORD MAGISTRAT E DÉLÉGUÉ E : Bertrand DUEZ, conseiller, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté e de Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE...

...Chambre des étrangers-jld...N°22/ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 28/04/2022 Dossier N° N° RG 22/00020 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF34 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES - CENTRE HOSPITALIER 9, Association ASFA, Y U Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 107/22 N° RG 22/00222 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV5A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière placée, Statuant sur l'appel formé par fax reçu du centre hospitalier 1 au greffe le 25 Avril 2022 à 11H14 par: M. E I né le 04 Mars 1979 à Localité 2 de...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/175 N° RG 22/00173 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYAU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 28 avril à 10h00 Nous , M.DARIES, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 26 Avril 2022 à 16H15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de...

...Chambre 6 etrangers...COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 Etrangers N° RG 22/01541 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2EU N° de minute : 98/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. D O né le 13 Janvier 1976 à SFAX TUNISIE, de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1...

...Etrangers...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00712 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHVV N° de Minute : 728 Ordonnance du mercredi 27 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. T L né le Date naissance 2 1982 à CASABLANCA MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 4 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représent...