La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Deuxième chambre - page 2
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| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 21 avril 2016, 278
Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en... ...DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 21 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire...DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 21 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03540 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Rémy Y... 2- Madame Malika B... épouse Y... demeurant ensemble ...68200 MULHOUSE représentés par la SELARL ARTHUS, avocats...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 31 mars 2016, 231
"L'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, qui confère à un syndicat la possibilité de désigner un représentant au CHSCT, bien que... ... COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 31 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire...MINUTE No 231/ 16 Copies exécutoires à Maître SPIESER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Le 31 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 31 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 04056 Décision déférée à la Cour : jugement du 07...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 24 mars 2016, 207
"Ne sont pas interruptifs de prescription de la part des demandeurs à l'action en injure et diffamation, des actes relevant de la conduite de... ...'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 24 mars 2016 Numéro d'inscription au...OD MINUTE No 207/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARNIST Maître MAKOWSKI Copie au MINISTÈRE PUBLIC Le 24 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 24 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 03153 Décision déférée à la Cour : jugement...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 24 mars 2016, 212
"Si le défaut d'information sur les risques inhérents à une intervention chirurgicale, pratiquée dans le cadre d'une activité libérale, engage... ... DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 24 mars 2016...BP MINUTE No 212/ 2016 Copies exécutoires à Maître CROVISIER La SELARL ARTHUS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Le 24 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 24 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/ 05988...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 18 mars 2016, 14/03014
L'existence d'une société de fait entre concubins, qui suppose que les parties aient chacune effectué des apports à la société, qu'elles aient... ... 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME...BP MINUTE No 202/2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maîtres WETZEL et FRICK Le 18 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 18 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03014 Décision déférée à la Cour : jugement du 03 juin 2014 du TRIBUNAL DE...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 10 mars 2016, 167
"En application de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de... ... Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...MINUTE No 167/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SEILLE Le 10 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02147 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2014 du TRIBUNAL DE...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 19 février 2016, 14/03953
Un contrat d'assurance privée souscrit par une personne non assujettie à un régime d'assurance maladie obligatoire n'étant pas assimilable à... ...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 19 février 2016 Numéro d...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 19 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03953 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et partie intervenante sous II A 5210/14 : Madame Donata X... demeurant ... 68200 MULHOUSE APPELANTE et demanderesse sous...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 17 février 2016, 14/02857
La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et... ...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 17 février 2016 Numéro d...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 17 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02857 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : La SARL DIMA HUNTING prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 46A rue...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 28 janvier 2016, 14/02469
Conformément à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, aucune restriction aux droits des copropriétaires ne peut être imposée en dehors de... ...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02469 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Jean Luc X... 2- Madame Delphine Y... épouse X... demeurant ensemble... 67550 VENDENHEIM...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 15 janvier 2016, 14/00871
"Un intermédiaire en assurance au sens de l'article L.511-1 du code des assurances n'est pas tenu de l'obligation légale de conseil et... ...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 janvier 2016 Numéro d...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 00871 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RIEDISHEIM et ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal...
