La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Deuxième chambre - page 31

L'article 222, 1°, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0709.F D. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. L., 2. Maître Anne UREEL, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens et de la personne de J. S., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de...

Lorsque le dommage est le fruit d'infractions distinctes, un des effets de la solidarité peut jouer: s'il est établi, en fait, que chacun des... ..., deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe...N° P.20.0098.F I. D. F., ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Mélissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons, II. D. V., ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Quentin Mayence, avocats au barreau de Charleroi, III. B.M., ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, et Anne-Julie Parquet, avocat...

L'article 2, § 13 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de... ... centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le...N° P.20.0557.F M. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas Cloet, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Paul Janson, 46, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 avril 2020 par le tribunal correctionnel du Hainaut...

L'article 150 de la Constitution ne fait dépendre la compétence du jury pour les délits de presse ni de la pertinence ou de l'importance... ... à la somme de quatre-vingt-huit euros dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à...N° P.19.0644.F B. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre S. C., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2019, sous le numéro 1646 du...

La suspicion exprimée par une partie quant à l'impartialité du juge n'est légitime que si les soupçons qu'elle dit éprouver à cet égard... ... taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où...N° P.20.0593.F M. L., demandeur en récusation d'un conseiller à la cour d'appel de Liège, ayant pour conseils Maîtres Thierry Delaey, avocat au barreau de Dinant, et Marc Léon Levaux, avocat au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, contre M. L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte dépos...

Est régi par le Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation introduit par le ministère public contre l’arrêt de la chambre des... ..., autrement composée. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le...N° P.20.0543.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. M., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un...

Constitue un titre autonome de rétention la décision qui traduit une modification du statut administratif de l'étranger maintenu dans un lieu... ... cinquante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où...N° P.20.0603.F Z. Y., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont...

En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est tenu de le réparer intégralement, ce qui... ....B. : septante-deux euros trente-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à...N° P.20.0278.F I. S. O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles ; II. B. F. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre ACTIVA, société anonyme, dont le siège social est établi à Evere, rue Carli...

En vertu de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, la simple affirmation de l'avocat vaut présomption de son pouvoir de représenter une... ... nonante euros quatre-vingt-un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à...N° P.20.0302.F D. J. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Rosetta Albelice, avocats au barreau Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire...

En l'absence de conclusions de la personne faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, invoquant l'application de l'article 4, 4° et 5°, de... ... jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président...N° P.20.0516.F H.A., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans...