La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0706

TRAVAIL - Travail clandestin - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires - /JDF Selon l'article L 123-7 du code de commerce,... ...Ct0706...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 08 / 04 / 2010 DOSSIER 09 / 01989 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi huit avril deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle ROUGY qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde... ...Ct0706...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 01 / 04 / 2010 DOSSIER 09 / 01854 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi premier avril deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier de... ...Ct0706...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 09/03/2010 DOSSIER 09/01146GN/BR prononcé publiquement le Mardi neuf mars deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - /JDF L'état de... ...Ct0706...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 18 / 03 / 2010 DOSSIER 09 / 01802 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi dix huit mars deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle ROUGY qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour...

MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Composition pénale - Exécution - Effets - Etendue - Détermination - Portée Si l'exécution de la composition... ...Ct0706...ARRET DU 17 / 03 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01748 GN / MS prononcé publiquement le Mercredi dix sept mars deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 21...

BANQUEROUTE - Action civile - Recevabilité - Personnes limitativement énumérées par l'article L. 654-17 du code de commerce - /JDF En... ...Ct0706...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 10 / 03 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 00993 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi dix mars deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle GRIFFE qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un jugement...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire - /JDF En... ...Ct0706...ARRET DU 04 / 03 / 2010 DOSSIER 09 / 01947 GN / CA prononcé publiquement le Jeudi QUATRE MARS DEUX MILLE DIX, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle ROUGY qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Le jeu exonératoire de la délégation de pouvoirs... ...Ct0706...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 25 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 00644 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi vingt cinq février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle ROUGY qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Déclaration au greffe - L'article 502 du code de procédure pénale dispose que la... ...Ct0706...ARRET N DU 25 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 01699 GN / MS prononcé publiquement le Jeudi vingt-cinq février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle ROUGY qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Délit de fuite - Selon l'article 3 du code de... ...Ct0706...3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 24 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 00581 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi vingt quatre février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame CONSTANT qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un jugement du tribunal de...