La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0606
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0606, 08 juin 2017, 279
En vertu de l'article 5 du règlement Bruxelles I, « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un... ...Ct0606...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 08 JUIN 2017 No 2017/ 279 Rôle No 16/04113 Société AKTIEBOLAGET VOLVO PENTA C/ Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE and SPECIALITY SE Grosse délivrée le : à : Me BONNEMAIN Me POTHET Décision déférée à la Cour : Contredit à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 05 Septembre 2016 enregistré au répertoire général sous le no 2015/7290. DEMANDERESSE AU...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0606, 23 février 2017, 100
Selon l'article 2 de la loi MURCEF nº2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le... ...Ct0606...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2017 No 2017/ 100 Rôle No 16/05058 COMPAGNIE NETTOYAGE ET SERVICES ME NATHALIE X... C/ Maître Y... Commune VILLE DE CANNES Grosse délivrée le : à : Me FICI Me EGLIE-RICHTERS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 10 Mars 2016 enregistrée au répertoire général sous le no2016R00009...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0606, 23 février 2017, 97
Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des ventes de biens et/ou de services d'une entreprise sur un exercice comptable. Le fait que le... ...Ct0606...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2017 No 2017/ 97 Rôle No 14/06973 SARLU PHARMACIE DE LA DURANCE C/ Pierre X... Patricia Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : Me SARAGA BROSSAT Me SIMON THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 10 Mars 2014 enregistré au répertoire général sous le no 13/5080. APPELANTE SARLU PHARMACIE DE LA DURANCE, immatriculée au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0606, 01 février 2017, 16/06021
Lorsque l'acte de signification d'un arrêt de cassation ne contient pas l'indication requise par l'article 1035 du code de procédure civile de... ...Ct0606...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 16/06021 APPELANTS : M. Gil X... ... Représenté par Me Elisabeth J... Y..., avocat au barreau de MONTPELLIER et assisté de Me Savine DEMARQUETTE-MARCHAT, avocat au barreau de NÎMES Mme Isabelle D... K... ... Mme Z... A... K... ... INTIMEES : Maître B... C... mandataire judiciaire agissant ès qualités de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0606, 04 janvier 2017, 16/00709
En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres... ...Ct0606...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 16/00709 APPELANT : M. X... Sylvain ... Représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Représenté par Me HILLEL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMES : Me Michel A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL OCTOPROD...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0606, 15 janvier 2013, 11/08608
Attendu que la responsabilité d'une personne est engagée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, en tant que gardienne... ...Ct0606...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER2o chambreARRET DU 15 JANVIER 2013 Grosse + copiedélivrées leàNuméro d'inscription au répertoire général : 11/08608 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2010.12135 APPELANTE : SA ERDF immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le No 444 608 442 représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège102 Terrasse Boieldieu92800 PUTEAUXreprésentée par la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0606, 08 janvier 2013, 12/01459
L'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, instaure en faveur des organismes de sécurité sociale, pour le paiement des créances de... ...Ct0606...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 JANVIER 2013 Grosse + copie délivrées le à Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01459 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 00127 APPELANTE : CARPIMKO-Organisme de Sécurité Sociale Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0606, 15 septembre 2009, 08/03346
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF Si... ...Ct0606...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03346 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2007 07548 APPELANTE : Maître Philippe X... agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA QUALIFLOW, domicilié en cette qualité ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0606, 16 juin 2009, 08/4912
RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension de plein droit des poursuites - Effets - Etendue - Privation du créancier de tout... ...Ct0606...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 16 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 04912 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUILLET 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2006-2300 APPELANTS : SARL LE TECH EMBALLAGES, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 5 rue Barthelémy Timonnier 66200 ELNE représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0606, 16 juin 2009, 08/8340
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets Les statuts d'une société peuvent déroger à... ...Ct0606...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 16 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08340 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 200701526 APPELANTE : SARL MANOBI , Représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège socialCAP ALPHAAvenue de l'Europe34830 CLAPIERSreprésentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Courassistée de Me Richard MARCOU...
