La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0464 - page 2

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - / JDF Dans la mesure où il est prévu dans... ...Ct0464...R.G : 07/00005 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNEAu fond du08 décembre 2006 RG No2006/332 X... C/ Société SUBLET ET FILS SA COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur George X......34830 JACOU représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Courassisté de Me Franck BUREL, avocat INTIMEE : Société SUBLET ET FILS SA250, route de Grenoble69800 SAINT PRIEST représentée par la SCP...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Conditions - Incident de paiement - Définition -... ...Ct0464...R. G : 07 / 00219 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 23 mai 2006 RG No2005 / 796 Société FINAREF SA C / X... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Janvier 2008 APPELANTE : Société FINAREF SA 6, rue Emile Morceau 59100 ROUBAIX représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me ROCHE, avocat INTIMEE : Madame Marie-France X...... 69007 LYON 07 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la...

VENTE - Garantie - Vices cachés Le vice caché doit être distinct de l'usure normale de la chose, qui elle ne peut donner lieu à garantie. En... ...Ct0464...R.G : 07/00282 décision du Tribunal d'Instance de LYONAu fond du14 novembre 2006 RG No2003/434 PETIT C/ X...SA COVEA FLEET COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Christophe Y......75010 PARIS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Courassisté de Me BELIN LYON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/001548du 24/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

DEMARCHAGE Les circonstances dans lesquelles un distributeur de piscine a pu avoir connaissance de l'intention d'une personne de passer... ...Ct0464...R. G : 07 / 00301 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 04 décembre 2006 RG No2006 / 722 X... C / A... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Yves X... ...69300 CALUIRE ET CUIRE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Jacques PETIT, avocat INTIMEE : Madame Arlette A... épouse B... ...... 01480 FAREINS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Effets -... ...Ct0464...R. G : 06 / 05987 décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX Au fond du 07 juillet 2006 RG No05 / 367 ch no Société COFIDIS SA C / X... A... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Janvier 2008 APPELANTE : Société COFIDIS SA Parc de la Haute Borne 59667 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me DEZ, avocat INTIMES : Monsieur Jean-Pierre X... ...... 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette - /... ...Ct0464...R. G : 06 / 06382 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 12 septembre 2006 RG No2006 / 1585 X... C / Société SOFINCO SA COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Mickael X...... 26000 VALENCE représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Société SOFINCO SA, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. 128 Boulevard raspail 75006 PARIS...

PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du code civil - / JDF Eu égard à la présomption de propriété du possesseur en... ...Ct0464...R. G : 06 / 06463 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JEX du 03 octobre 2006 RG No2006 / 11124 ch no X... C / Société SOGEFINANCEMENT SA COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Richard X..., agissant tant en son titre personnel qu'en qualité de curateur de Mme Estelle D...... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me SANNIER, avocat...

DEMARCHAGE Commet une faute le vendeur à domicile qui, en connaissance de la faiblesse des revenus de la victime et de sa qualité de... ...Ct0464...R. G : 06 / 06657 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 12 octobre 2006 RG No2003 / 3397 X... C / Société FRANFINANCE SA Y... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Gabriel X......69210 SAINT GERMAIN SUR L ARBRESLE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me CIEVET, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 29676 du 19 / 04 / 2007 accordée...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Recherche nécessaire - // JDF Selon l'article 1715 du Code... ...Ct0464...R. G : 06 / 00951 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 10 janvier 2006 ch no RG No2005 / 3270 X... C / A... A... A... A... A... A... Y... G... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Ahmed X...... 69008 LYON 08 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me OBERDORFF, avocat INTIMES : Madame Rolande A... divorcée B...... 69008 LYON 08 défaillante Madame...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - / JDF La délivrance d'un commandement de payer un arriéré locatif... ...Ct0464...R. G : 06 / 01288 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 05 janvier 2006 RG No2005 / 2629 Y... C / X... Z... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Janvier 2008 APPELANTE : Madame Viviane Y... épouse Z... Chez M. Claude A... ...69003 LYON RHÔNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me MENIRI, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 5357 du 21 / 09...