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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel L'article 631 du code de procédure civile dispose que devant la juridiction de renvoi,... ...Ct0064...COUR D'APPELDE VERSAILLES19ème chambreRAC Civ ComMinute no 4 RG N : 07/07551 AFFAIRE : M. X..., Mme X... C/ Y..., Z... A..., B..., MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT,par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 19ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze Février deux mille huit,assist...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état L'arrêt de cassation constitue en lui-même le titre de... ...Ct0064...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre RAC Civ Com Minute no6 RG N : 07 / 08734 AFFAIRE : S. A. SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C / Z..., ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 19ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze Février deux mille huit...

...Ct0064...RG No 06 / 03447 F. L. No Minute : Grosse délivrée le : à : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MARDI 12 FEVRIER 2008 Recours contre une décision No R. G. 00J03800 rendue par le Tribunal de Commerce de LYON en date du 28 juin 2002 ayant fait l' objet d' un arrêt rendu le 25 mars 2004 par la Cour d' Appel de LYON et suite à un arrêt de cassation du 11 juillet 2006 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 05 Septembre 2006 APPELANTE...

...Ct0064...RG No 06/02842V.K.No Minute : Grosse délivrée le : Me RAMILLON S.E.L.A.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MARDI 11 DECEMBRE 2007 Recours contre une décision No R.G. 01/01187rendue par le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLEen date du 04 avril 2003 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 25 mai 2004par la Cour d'Appel de CHAMBERYet suite à un arrêt de cassation du 28 juin 2006 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 12 Juillet 2006 APPELANTE : S.C.I. DU CHALET prise en la personne de son représentant légal en exercice...

...Ct0064...COUR D'APPEL DE NANCY ARRÊT No 2693 / 07 DU 27 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 02 / 03523 Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de METZ, en date du 05 novembre 2000, DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : Monsieur Salvatore X... demeurant ...57050 METZ représenté par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY DÉFENDEURS À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : S. C. I. SYLVER, venant aux droits de Robert Z..., dont le siège est 16 route de Thionville-57000 METZ représentée par la SCP MILLOT-LOGIER...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Circonstances insurmontables - Caractérisation - Défaut -... ...Ct0064...No du 19 JUIN 2007 7ème CHAMBRE RG : 06 / 03563 D... Mustapha Y... Madjid COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Arrêt prononcé publiquement, le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SEPT, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre-21ème Chambre, du 5 juillet 2004. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR : lors...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Exclusion - Cas La responsabilité de la banque peut être engagée s'il est... ...Ct0064...COUR D'APPEL DE VERSAILLESRENVOI DE CASSATION COMMERCIALD.C./P.G.ARRET No Code nac : 59BcontradictoireDU 26 SEPTEMBRE 2006R.G. No 05/03905 AFFAIRE :SA CONSORTIUM DE REALISATION CDR CREANCES venant aux droits de la sté CDR FINANCE elle même venant aux droits de la sté FINANCIERE DE BANQUE DE L'UNION MEUNIERE C/Me Marie-José X... - Liquidateur judiciaire de Société VD PHENIXDécision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2000 par le Tribunal de Commerce de...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Concession exclusive - / JDF La faute commise et admise par le propriétaire d'une marque qui, alors... ...Ct0064...COUR D'APPEL DE VERSAILLES RENVOI DE CASSATION COMMERCIAL F. L. / P. G. ARRET No Code nac : 39H contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R. G. No 05 / 04151 AFFAIRE : S. A. OLD ENGLAND ... C / Me Martine X...- Mandataire liquidateur de Société PARFLOR INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2000 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 15 No Section : No RG : 359-1 / 00 Expéditions exécutoires...

BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie Il est admis que les... ...Ct0064...COUR D'APPEL DE VERSAILLES RENVOI DE CASSATION COMMERCIAL J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 53B contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04479 AFFAIRE :S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS C/SAS WHITE. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2001 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambr : 6No Section : No RG : 54097/98 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON...

MANDATAIRE LIQUIDATEUR Le mandataire liquidateur qui n'a pas avisé la société française qu'il représente de la signification du jugement... ...Ct0064...COUR D'APPEL DE VERSAILLES RENVOI DE CASSATION COMMERCIAL F.L./P.G. ARRET No Code nac : 47C contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04499 AFFAIRE : S.A. POZZO C/ Marguerite THORE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre :1ère No Section : 1ère No RG : 00/15542 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid SEBA SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...