La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0055 - page 4
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| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 mai 2006, 2092
SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement A moins qu'il n'y ait prescription... ...Ct0055...JLL/PPNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/06 Dossier : 05/00873 Nature affaire :Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsAffaire :Alice X... C/Thierry Y..., Mme Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 02 mai 2006date...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 mai 2006, 2094
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement Le fait qu'une société tiers au contrat... ...Ct0055...JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/2006 Dossier : 04/03109 Nature affaire :Demande relative à unegestion d'affaireAffaire :SOCIETE EURO DF IMPORT EXPORTC/Michel X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R ^ Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 2 mai 2006date indiquée à l'issue des débats...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 03 avril 2006, 1739
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties Dés lors que le syndicat des coproprietaires ne démontre pas que... ...Ct0055...JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/04/2006 Dossier : 04/03398 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantAffaire :SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE 12 ImpasseSaint Vincent de Paulà DAXC/S.A.R.L. TEKNIC BATIMENTRÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 03 avril 2006, 1748
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil Les appelants qui ne produisent aucun contrat les liant à leur société d'expertise... ...Ct0055...BP/CDNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/04/2006 Dossier : 04/01766 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireAffaire :Philippe X...,Nicole Y... épouse X... C/GENERALI FRANCE ASSURANCES,LE CABINET CONSTANT BERGERAT ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame Z...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 03 avril 2006, 1749
ARCHITECTE - Honoraires - Fixation - HONORAIRES NON FIXES PAR LE CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE. - /JDF En l'absence de détermination de... ...Ct0055...BP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/04/2006 Dossier : 04/03397 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : Michel X... C/ S.C.I. DE MARASSOT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 28 mars 2006, 1689
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Preuve - Nécessité Une erreur de diagnostic non... ...Ct0055...AR/PPNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/03/06 Dossier : 04/02130 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleAffaire :Paul X... C/C.P.A.M. DE BAYONNE Dominique Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAIE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 28 mars...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 27 mars 2006, 1625
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Pourparlers - Projet de convention Dés lors qu'un contrat de marché de travaux s'analyse comme la... ...Ct0055...BP/PPNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/03/06 Dossier : 03/01911 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalAffaire :Laurent X..., Ariane Y... C/S.A.R.L. LATAPIE ET FILS RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R E Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame Z..., Greffier,à l'audience publique...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 27 mars 2006, JURITEXT000006949673
Dés lors que le litige porte sur le règlement de charges d'entretien et de frais résultant d'une occupation d'un même immeuble par deux... ...Ct0055...BP/PP Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/03/06 Dossier : 04/01851 Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire : Didier X... Y... Z... C/ Michel X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A... R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame B..., Greffier, à l'audience publique du 27 mars 2006 date à laquelle le...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 20 mars 2006, 1426
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Promesse de vente - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Réalisation Dès lors... ...Ct0055...AP/PPNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/03/06 Dossier : 04/03649 Nature affaire :Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire :Louis Albert X..., Claudine Marie Anne Y... épouse X... C/Pascale Marie Françoise Z..., Marc Henri A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 20 février 2006, JURITEXT000006948909
Constitue un trouble de jouissance susceptible d'être indemnisé le fait de ne pouvoir jouir de l'immeuble à la date prévue contractuellement ... ...Ct0055...AR/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/02/2006 Dossier : 05/01827 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Jean Paul X..., Marie Christine Y... épouse X... Z.../ Alain A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure...
