La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 15

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en quatre carrés verts sur une balance – Motif absolu de... ...Cinquième chambre...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 13 septembre 2018 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en quatre carrés verts sur une balance – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Leifheit AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle...

FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles par... ...Cinquième chambre...2018-10-15T09:18:19.449+02:00 fr fra 2020-09-24T20:20:44.410+02:00 FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles par télédétection – Secteur vitivinicole – Conditionnalité – Répétition des cas de non-conformité FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles par télédétection – Secteur vitivinicole...

Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 –... ...Cinquième chambre...2018-11-14T07:57:27.045+01:00 fra fr 2018-07-17T07:35:57.906+02:00 Felismino Pereira contre Commission européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 13 juillet 2018 Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 – Obligation de motivation – Comparaison des mérites – Ancienneté dans le grade – Mérites accumulés – Erreurs manifestes d’appréciation Arrêt...

Aides d’État – Aide envisagée par le Royaume‑Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 juillet 2018  *1 « Aides d’État – Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Objectif d’intérêt public – Promotion de l’énergie nucléaire – Nécessité d’une...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux... ...Cinquième chambre...2018-07-12T07:21:12.047+02:00 fra fr 2018-11-08T22:27:03.687+01:00 Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Règlement CE no...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un boîtier de mètre ruban – Motif absolu... ...Cinquième chambre...2018-07-02T07:28:25.382+02:00 fr fra 2020-09-25T01:31:38.225+02:00 hoechstmass Balzer GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un boîtier de mètre ruban – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin – Marque Benelux verbale... ...Cinquième chambre...Affaire T-587/17 Affaire T-587/17 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 20 juin 2018.#Unigroup ApS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin – Marque Benelux verbale antérieure NAILCLIN – Motif relatif de refus – Copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale XENASA – Marque de l’Union européenne... ...Cinquième chambre...2018-06-20T07:21:18.824+02:00 fra fr 2018-11-09T06:42:30.422+01:00 Tillotts Pharma AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale XENASA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PENTASA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem –... ...Cinquième chambre...HX contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 19 juin 2018.#HX contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriét...

Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais –... ...Cinquième chambre...Affaire T-160/16 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 mai 2018 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 mai 2018 Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les...