Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg. Renvoi préjudiciel – Libre prestation... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 et 57 TFUE – Détachement de ressortissants de pays tiers par une entreprise d’un État membre pour effectuer des travaux dans un autre État membre – Durée excédant 90 jours sur une période de 180 jours – Obligation pour les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers d’être titulaires d’un permis de séjour dans...
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2024 *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée du Royaume-Uni BASMATI – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Règlement UE 2017/1001 – Article 72 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava II. Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Dommages et intérêts accordés à un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics – Portée – Perte d’une chance » Dans l’affaire C‑547/22, ayant pour objet une demande de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, VA contre Commission européenne., 05/06/2024, T-123/23
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire –... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 5 juin 2024 *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Décisions de mettre fin à certaines allocations – Conditions d’octroi – Notion de “fin d’études” – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Responsabilité » Dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, VT et UR contre Conny GmbH., 30/05/2024, C-400/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Commande impliquant une obligation de payer – Commande passée par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire sur un site Internet – Obligation, pour le professionnel...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne,. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consomm...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Fondee a.s. contre Česká národní banka., 16/05/2024, C-695/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre...
Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 15 mai 2024 *1 « Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon HEA, solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de...
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Como. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive 2008/118/CE par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final...