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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur et avec la marque apposée sur le produit par ce dernier » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret - Nordhavn. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d’application – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’appareils capables de capter des émissions de radio et de télévision » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 18 décembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne BCE – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX – Article 3 – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal de l’Union européenne – Annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Pouvoir d’appréciation – Obligation de reprendre la procédure au...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Enquête administrative – Notion de “plagiat” – Désignation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un enquêteur avec lequel elle entretient une relation d’affaires – Conflit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous c, d et i – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “produit” – Offre conjointe consistant en une évaluation et un achat d’un bien » Dans l’affaire C‑379/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...