Recherche de formation:Cinquième chambre dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre X., 08/05/2025, C-662/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 mai 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 4, paragraphe 1, et article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b – Procédures d’octroi de la protection internationale – Prolongation par l’autorité responsable de la détermination du délai d’examen de six mois – Grand nombre de demandes de protection internationale introduites simultanément – Notion – Prise en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, ZZ contre Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main., 30/04/2025, C-246/24
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la... ...Cinquième chambre...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE nº 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas d’exportation nécessaire à l’usage personnel – Billets de banque destinés...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no... ...Cinquième chambre...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations de santé autorisées – Article 28, paragraphes 5 et 6 – Mesures transitoires – Publicit...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Maksu- ja Tolliamet contre UT., 30/04/2025, C-745/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 –... ...Cinquième chambre...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 – Non-déclaration d’une somme d’argent liquide – Détermination de la valeur d’une somme d’argent liquide constituée de devises étrangères – Cours d’une monnaie non publié par la Banque centrale européenne – Hryvnia ukrainienne » Dans l’affaire C‑745/23 Alenopik i, ayant pour objet une demande de décision...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 30 avril 2025, 47382
...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 47382 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47382 5e chambre Inscrit le 29 avril 2022 Audience publique du 30 avril 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur la fortune JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47382 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 avril 2022 par la société à responsabilité limitée LOYENS LOEFF SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 30 avril 2025, 48010
...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 48010 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48010 5e chambre Inscrit le 5 octobre 2022 Audience publique du 30 avril 2025 Recours introduit par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48010 du rôle et déposée le 5 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 23 avril 2025, 48324
...Cinquième chambre...Tribunal administratif N°48324 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48324 5e chambre Inscrit le 27 décembre 2022 Audience publique du 23 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48324 du rôle et déposée le 27 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à … , tendant principalement...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 23 avril 2025, 52709
...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 52709 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52709 5e chambre Inscrit le 15 avril 2025 Audience publique du 23 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52709 du rôle et déposée le 15 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Algérie, de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 23 avril 2025, 52715
...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 52715 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52715 5e chambre Inscrit le 16 avril 2025 Audience publique du 23 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52715 du rôle et déposée le 16 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 16 avril 2025, 52575
...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 52575 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52575 5e chambre Inscrit le 24 mars 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52575 du rôle et déposée le 24 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Tunisie, de...
