Recherche de formation:Cinquième chambre dans la jurisprudence francophone

2 280 résultats trouvés :

| CJUE, Arrêt de la Cour, Alajärven Sähkö Oy e.a. et Elenia Verkko Oyj contre Energiavirasto., 06/03/2025, C-48/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive UE 2019/944 – Article 57, paragraphes 4 et 5 – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Orientations formulées par un État membre – Modification législative visant à réduire les prix de distribution d’électricité – Décision concernant les méthodes de...

CJUE | 06/03/2025 | Cinquième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, D. K. e.a., 06/03/2025, C-647/21

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge de toutes ses affaires – Absence de critères objectifs pour prendre une décision de dessaisissement – Absence d’obligation de motivation d’une telle décision – Primauté du droit de...

CJUE | 06/03/2025 | Cinquième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Κ.Α.Μ. contre République de Chypre., 27/02/2025, C-454/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphe 4, sous a, et paragraphe 5 – Révocation ou refus d’octroi du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil – Comportement et faits antérieurs à l’entrée du demandeur...

CJUE | 27/02/2025 | Cinquième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Apothekerkammer Nordrhein contre DocMorris NV., 27/02/2025, C-517/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 février 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de “publicité pour des médicaments” – Article 87, paragraphe 3 – Publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale – Publicité pour toute la gamme de médicaments d’une pharmacie – Bons d’achat correspondant à une certaine somme d’argent ou à un pourcentage de réduction...

CJUE | 27/02/2025 | Cinquième chambre

| Luxembourg, Tribunal administratif, 26 février 2025, 52419

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 52419 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52419 5e chambre Inscrit le 21 février 2025 Audience publique du 26 février 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52419 du rôle et déposée le 21 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

Luxembourg | 26/02/2025 | Cinquième chambre

| Luxembourg, Tribunal administratif, 19 février 2025, 52354

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 52354 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52354 5e chambre Inscrit le 11 février 2025 Audience publique du 19 février 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52354 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le...