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Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 49113 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49113 5e chambre Ins crits le 4 juillet 2023 Audience publique du 12 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49113 du rôle et déposée en date du 4 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, demeurant à L-…, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2023, référencée sous le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Apelativen sad – Sofia. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l’exécution d’une opération de paiement – Notion...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Signification et notification des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Action en réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE et par l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Acte introductif d’instance...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 46968 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46968 5e chambre Inscrit le 1er février 2022 Audience publique du 10 juillet 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt. _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46968 du rôle et déposée le 1er février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 47000 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47000 5e chambre Inscrit le 7 février 2022 Audience publique du 10 juillet 2024 Recours formé par la société en commandite simple X, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47000 du rôle et déposée le 7 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 47573 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47573 5e chambre Inscrit le 17 juin 2022 Audience publique du 10 juillet 2024 Recours formé par la société en commandite simple X, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47573 du rôle et déposée le 17 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste VC...

...Cinquième chambre...Tribunal administratif N° 50696 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50696 5e chambre Inscrit le 5 juillet 2024 Audience publique du 10 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50696 du rôle et déposée le 5 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et...