HX contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2018.#HX contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à des conditions de vie normales –
Atteinte à la réputation.#Affaire T-408/16. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2018 HX contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété –
Proportionnalité – Droit à des conditions de vie normales – Atteinte à la réputation Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2018.#HX contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité
– Droit à des conditions de vie normales – Atteinte à la réputation.#Affaire T-408/16. Affaire T-408/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à des
conditions de vie normales – Atteinte à la réputation Affaire T-408/16 2018-06-20T07:18:02.881+02:00 fr fra 2019-10-23T21:48:10.578+02:00
19/06/2018 | CJUE | N°T-408/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, HX contre Conseil de l'Union européenne., 19/06/2018, T-408/16
HX contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2018.#HX contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à des conditions de vie normales –
Atteinte à la réputation.#Affaire T-408/16
Atteinte à la réputation.#Affaire T-408/16
. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2018 HX contre Conseil de l'Union européenne Arr...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-408/16
Date de la décision : 19/06/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à des conditions de vie normales – Atteinte à la réputation.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune
Parties
Demandeurs : HXDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:355
