| CJUE, Arrêt du Tribunal, Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH contre Commission européenne., 11/07/2018, T-643/13

2018-07-12T07:21:12.047+02:00 fra fr 2018-11-08T22:27:03.687+01:00 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à
des émissions dans l’environnement – Respect des délais Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions
dans l’environnement – Respect des délais Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2018.#Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un
tiers – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Respect des délais.#Affaire T-643/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2018.#Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas
d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Respect des délais.#Affaire T-643/13. Affaire T-643/13 Affaire T-643/13 Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH
contre Commission européenne Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2018