| CJUE, Arrêt du Tribunal, hoechstmass Balzer GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 29/06/2018, T-691/17

2018-07-02T07:28:25.382+02:00 fr fra 2020-09-25T01:31:38.225+02:00 hoechstmass Balzer GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un boîtier de mètre ruban – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] Affaire T-691/17 Arrêt
du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2018 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un boîtier de mètre ruban – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2018.#hoechstmass Balzer GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété
intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un boîtier de mètre ruban – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001].#Affaire T-691/17. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2018 Affaire T-691/17 Arrêt du Tribunal
(cinquième chambre) du 29 juin 2018.#hoechstmass Balzer GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un boîtier de mètre ruban – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001].#Affaire T-691/17. hoechstmass Balzer GmbH contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle