Affaire T-160/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018 Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes
publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement Affaire T-160/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018.#Groningen Seaports NV e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de
motivation – Égalité de traitement.#Affaire T-160/16. Groningen Seaports NV e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018.#Groningen Seaports NV e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement.#Affaire T-160/16.
Groningen Seaports NV e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018 2018-06-04T07:23:26.200+02:00 fra fr 2018-07-13T07:39:40.305+02:00
31/05/2018 | CJUE | N°T-160/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Groningen Seaports NV e.a. contre Commission européenne., 31/05/2018, T-160/16
Affaire T-160/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018 Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes
publics néerlandais – Décision déclarant le
publics néerlandais – Décision déclarant le
régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traite...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-160/16
Date de la décision : 31/05/2018
Type d'affaire : Demande de mesures d'instruction - fondée
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : Groningen Seaports NV e.a.Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:317
