Recherche de formation:Chambre sociale dans la jurisprudence francophone - page 14717

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Juridiction dessaisie par une décision passée en force de chose jugée - Nouvelle saisie - Conditions -... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme, dont le siège est à Amiens Somme, 8, place Louis Sellier, en cassation d'une décision rendue le 10 janvier 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Amiens, au profit de M. Jean-Paul Z..., demeurant à Doullens Somme, 21, côte de Saint-Pol, défendeur à la...

...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... Moselle, en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1988 par la commission nationale technique, au profit de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines CANSSM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport pour convenances personnelles - Nécessités... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés 02 B de Saint-Quentin, dont le siège est ... à Saint-Quentin Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de : 1°/ M. Stéphane Z..., demeurant ... à Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis, 2°/ Mme Claudia Y...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Approbation par l'autorité de... ...Chambre sociale.... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans sa rédaction résultant du décret n° 87-454 du 29 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté ministériel, être...

...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin Aisne, ..., en cassation d'une décision rendue le 21 décembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Quentin Aisne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance contre les... ...Chambre sociale.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard, dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application ; qu'elles peuvent délivrer une contrainte au débiteur de cotisations lorsque la mise...

... DECISION Cour d'appel de Grenoble chambre sociale 1988-10-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Seyssinet Isère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisation - Exonération - Femme agriculteur - Date d'affiliation au régime de protection sociale des... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, dont le siège est ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale, au profit de M. René Y... fils, demeurant Les Hautes Places, Saint-Mars-La-Jaille Loire-Atlantique, défendeur à la cassation ; En présence du : Service régional de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux technique - Rapport - Traitement orthodontique - Conclusions incomplètes - Annulation. ... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de M. Jean-Marie Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ..., Hameau de Tresmes à Pommeuse Seine-et-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...