La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 14961
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952999
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BAILLEUR AGE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953000
1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953001
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MOMENT D'APPRECIATION - OFFRES DE PAYEMENT... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953002
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DES CO- PROPRIETAIRES A L'UN... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953003
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953004
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE EN NE RELEVANT PAS... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953005
CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953006
CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - EMPLOYEUR NE FAISANT PAS PARTIE D'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES - RATIFICATION IMPLICITE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953007
MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - DIRECTEUR - STATUT LES... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953008
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT... ...Chambre sociale
